Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et situation épidémique

Le 5 janvier 2022

Rappel

Compte tenu de la pandémie exceptionnelle du SARS-Cov2 (Coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère) ou Covid-19, il a été institué1 un Comité de contrôle et de liaison covid-19 (dénommé CCL-COVID19) chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet [1].

Ce comité est chargé :
1° D’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie ;
2° De vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

Points d’attention

Ces points d’attention reposent sur la version n° 4858, enregistré à l’assemblée nationale le 30 décembre 2021.
A la suite de sa réunion en date du 04 janvier 2022, le CCL Covid-19 exprime les demandes suivantes :
1. Dans le cadre, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique débattu actuellement à l’Assemblée nationale et bientôt au Sénat,

1.1. Au regard de l’article 1er du projet de loi, sans préjuger des décisions qui seront prises sur la création ou la mise en oeuvre d’un « passe vaccinal » :

Le CCL Covid-19 attire l’attention sur la situation rare mais réelle, des personnes ayant une contre-indication à la vaccination contre la Covid-19. Le CCL Covid-19 demande quelles conséquences cette situation aura vis-à-vis de la délivrance d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal et quels éventuels dispositifs (en termes de système d’information) seront mis en oeuvre ?

1.2. Au regard de l’article 2 du projet de loi, de la finalité « Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique par les personnes faisant l’objet de mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en isolement » et de l’insertion de la phrase « Les services préfectoraux peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions de suivi et de contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement …. » :

Le CCL Covid-19 demande la confirmation que l’insertion de la phrase citée ci-dessus concerne uniquement la situation évoqué par le Conseil d’Etat [2] « contrôler les obligations de dépistage auxquelles sont soumises les personnes en provenance de certains États étrangers avant la levée des mesures de quarantaine ou d’isolement dont elles font l’objet ».
Le CCL Covid-19 demande de préciser qu’elles sont les données concernées par l’expression « données strictement nécessaires », par quelles autorités et par quelles procédures ou quels circuits les services préfectoraux vont « recevoir » ces données.

2. La circulation croissante du virus (en lien notamment avec le variant Omicron) au sein de la population depuis plusieurs semaines peut impacter le fonctionnement et l’usage de l’application Tous AntiCovid. Le CCL Covid-19 y voit une opportunité pour analyser les évolutions quotidiennes des données « métriques » de cette application entre décembre 2021 et janvier 2022.

Le CCL Covid-19 demande à être destinataire des données brutes et des analyses de ces données « métriques ». En particulier, le CCL Covid-19 souhaite identifier l’évolution des notifications de contacts.

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[1Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11

[2Avis N°404.676 sur le projet de loi ; 26 décembre 2021