Prêts bancaires et assurances

Gérer un compte en banque

[*Consulter son compte*]
La consultation du compte à distance n’est pas comprise dans les services bancaires de base, sauf pour les banques en ligne, mais peut être une option utile lorsqu’on est atteint d’une maladie chronique. Les sites Internet des banques respectent en général les normes internationales d’accessibilité. Certaines banques peuvent proposer des modes de consultation à distance selon le handicap : des services audio, des logiciels de lecture d’écran…

[*Utiliser des moyens de paiement adaptés*]
L’utilisation de moyens de paiement adaptés peut être étudiée avec la banque, en fonction du handicap provoqué par la maladie. Des outils existent. Par exemple, pour un malvoyant, une réglette à cases vides pour aider à remplir les différentes parties d’un chèque…

[*Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte ?*]
La loi française prévoit que toute personne qui n’a pas de compte bancaire suite au refus d’ouverture d’un compte de dépôt par « plusieurs établissements », peut demander à la Banque de France de lui désigner, soit un établissement de crédit, soit un établissement à caractère public ou semi-public (Poste, Trésor public, Banque de France et institut d’émission d’outre-mer, Caisse des dépôts et consignations) auprès duquel elle pourra ouvrir un compte.
Vous pouvez demander un formulaire à un point d’accueil de la Banque de France ou le télécharger sur le site Internet. Complétez-le et signez-le. En effectuant cela, vous certifiez n’avoir aucun compte bancaire par ailleurs.
Déposez ou envoyez votre demande au guichet de la Banque de France, de préférence le plus proche de votre domicile, avec les justificatifs demandés et vos indications sur la banque souhaitée.

Consultez sur le site de la banque de France :
La rubrique « Droit au compte »
La plaquette « Droit au compte »
Liste des implantations

Le centre d’appel de la banque de France : 0 811 901 801 - Du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine)

Les prêts et leurs assurances

L’obtention d’un prêt est bien souvent soumise au fait d’avoir une assurance susceptible de prendre en charge les mensualités en cas de décès ou d’invalidité. Une étape parfois très compliquée pour les patients atteints d’une maladie chronique ou en situation de handicap.

[*S’assurer et emprunter : la convention Aeras*]
Chaque année, en France, près d’une demande d’assurance de prêt sur 10 présente ce qu’on appelle un « risque de santé aggravé » (cancer, diabète, hépatite… mais aussi obésité, tabagisme…).
Pour faciliter l’accès au crédit des personnes malades, un dispositif a été créé en 2007 : la convention « S’assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé » (Aeras). Elle facilite l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et renforce également la confidentialité des informations médicales.
La convention Aeras s’applique à deux conditions : le montant total de vos prêts ne doit pas dépasser 320 000 euros (les crédits-relais n’entrent pas dans le calcul) et vous ne devez pas avoir plus de 70 ans à la fin du prêt.

Depuis le 1er septembre 2011, la convention AERAS a été rénovée, avec une nouvelle garantie « invalidité » destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont ou ont été malades.

[*Faire respecter ses droits et s’informer*]
- Une Commission de médiation a pour objet de traiter les réclamations des particuliers concernant l’application de la convention Aeras.
Ses coordonnées postales sont :
Commission de médiation Aeras - 61 rue Taitbout 75009 Paris

- Un service Santé Info Droits : une plateforme associative, créée et mise en œuvre par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui informe et oriente les malades et les personnes en situation de handicap confrontés à des questionnements juridiques et sociaux liés à la santé. Le dernier rapport de Santé Info Droits recense les thèmes récurrents de la plupart des sollicitations dont l’accès à l’emprunt et à l’assurance fait partie…

[*Pour joindre Santé Info Droits, deux outils sont à votre disposition :*]
- Un service téléphonique accessible tous les lundis, mercredis et vendredis après-midi de 14 heures à 18 heures et tous les mardis et jeudis, de 14 heures à 20 heures.
Tel : 0 810 004 333 (numéro Azur, tarif selon opérateur téléphonique)
- Un service de réponse par courriel, pour toute question juridique ou sociale liée à la santé (réponse dans un délai maximum de 8 jours)

Consultez :
Le site du CISS

[*Le droit à l’oubli*]
La loi de modernisation du système de santé a créé pour les personnes atteintes de l’hépatite C et de cinq types de cancer, un droit à l’oubli. L’objectif est de permettre aux anciens malades de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier.
Ils pourront souscrire un contrat d’assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies : sans surprime ni exclusion de garantie, au terme d’un délai d’un an après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades de l’hépatite C.

Consultez :
Le site service-public.fr

Le microcrédit, alternative au prêt bancaire

Le microcrédit est un prêt de faible montant (entre 300 euros et 3 000 euros, avec la possibilité, sous conditions, d’atteindre 12 000 euros) et de courte durée (entre 6 mois et 4 ans, parfois jusqu’à 5 ans), réservé aux publics dans l’incapacité d’accéder aux prêts bancaires classiques.
Chez les particuliers, il vise à favoriser l’insertion sociale : on parle de microcrédit personnel, institué par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi « Lagarde »).
Le microcrédit est adapté à des personnes exclues du crédit bancaire (personnes à faibles revenus, allocataires de minima sociaux, chômeurs) et qui bénéficient d’un accompagnement social auprès d’un réseau d’accompagnement social qualifié. Cependant, le microcrédit peut être accordé à des personnes dans d’autres situations, l’élément important étant l’existence d’un projet personnel.

Consultez :
La fiche pratique consacrée au microcrédit personnel sur le site Service public.
Le site france-microcredit.org de la Caisse des dépôts et consignation. Il propose un outil de recherche géographique des réseaux partenaires

Le surendettement

Un certain nombre de malades peuvent malheureusement accumuler des dettes qu’ils ne sont plus en capacité de rembourser, que ce soit parce que le montant est trop élevé ou parce que la maladie est à l’origine d’une baisse substantielle des revenus.
Une personne domiciliée en France qui ne parvient pas à rembourser ses mensualités d’emprunt ou à faire face à ses dettes non professionnelles peut saisir une commission de surendettement.
Elle dépose un dossier à l’agence départementale de la Banque de France, en vue de trouver avec ses créanciers, en fonction de la gravité de sa situation financière, des solutions d’échelonnement, de report ou d’effacement partiel des dettes ou de réduction des intérêts. Elle signe alors un plan conventionnel de redressement. Si la personne se trouve dans une situation dégradée irréversible, elle peut obtenir l’effacement total de ses dettes, avec ou sans liquidation judiciaire, par la procédure de rétablissement personnel.

Consultez :
La fiche pratique consacrée à la saisie de la commission de surendettement sur le site Service public.
Le site de la banque de France pour trouver la commission de surendettement la plus proche de chez vous
Le site d’Act Up pour en savoir plus sur la commission de surendettement

[*L’aide sociale facultative*]
L’aide sociale facultative relève de la compétence du département. Elle ne constitue pas un droit automatique. En matière de surendettement, les centres communaux d’action sociale (CCAS) peuvent aider, dans le cadre de leur mission d’accompagnement des familles en difficulté.
Il faut savoir que l’action sociale facultative relève de la libre initiative et d’une démarche volontaire des collectivités territoriales. Rien n’oblige donc une commune à compléter l’aide légale à laquelle l’individu a droit.

Consultez :
Le site de l’Union nationale des CCAS

[*D’autres aides contre le surendettement*]
Par ailleurs, des associations tâchent de sensibiliser des personnels bancaires sur les bonnes pratiques, de former des travailleurs sociaux pour détecter des situations inquiétantes et réagir, ou nouer des partenariats avec les banques et les fournisseurs.

Par exemple, l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) privilégie de nombreux autres outils (microcrédit personnel, dossier de surendettement, accompagnement budgétaire) afin de répondre aux sollicitations des personnes dans le besoin.