Médecine légale : circulaires interministérielles relative à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation

La réforme permettra de structurer, à l’échelle nationale, une médecine légale harmonisée et de qualité.

Elle assurera également un financement pérenne et unique de cette activité, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Ainsi, cela mettra fin à un déficit chronique du financement des établissements de santé et à un paiement indu par l’assurance maladie.

Les structures hospitalières dédiées à la médecine légale seront désormais financées sur les crédits de l’État issus du ministère de la justice. Ce financement ne s’effectuera plus à l’acte comme actuellement, mais de manière annuelle et forfaitaire, en fonction de l’organisation retenue, par le biais d’une dotation budgétaire allouée directement aux établissements publics de santé sièges d’une structure médico-légale. Les crédits nécessaires à ce financement seront gérés directement à partir du programme « Justice judiciaire » du ministère de la justice.

Localement, des conventions ou protocoles seront établis entre les procureurs de la République, les directeurs d’établissements de santé sièges d’une structure médico-légale et les services de police et de gendarmerie, puis transmis aux agences régionales de santé (ARS) pour mise en œuvre et suivi.
Un protocole type sera prochainement adressé aux juridictions et diffusé simultanément aux ARS, pour transmission aux établissements de santé concernés.

- Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale
- Circulaire du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale

 

Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ®
Bureau du premier recours (R2)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-R2[@]sante.gouv.fr

Mise en ligne : février 2011