Médecine légale : guide de bonnes pratiques relatif à l’intervention du médecin en garde à vue

L’intervention du médecin en garde à vue a été consacrée par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.

Ce sujet a fait l’objet d’une conférence nationale de consensus les 2 et 3 décembre 2004. Le jury de cette conférence, pluridisciplinaire, a rédigé des recommandations publiées en janvier 2005, diffusées sous forme imprimée et accessibles sur le site Internet de la Haute autorité de santé. Les actes ont été publiés aux éditions Dalloz en octobre 2006.

Dans la continuité de ces travaux, afin de répondre aux interrogations des praticiens du terrain, qu’il s’agisse de juristes ou de médecins, un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire réuni sous l’égide du ministère de la Justice a abouti à la rédaction du présent guide de bonnes pratiques en juillet 2009, destiné à être diffusé à l’ensemble des professionnels concernés.

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Source :
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