La facturation dans les établissements de santé

Les établissements de santé peuvent-il facturer des actes de téléconsultation ?

(source Assurance Maladie)

Les téléconsultations peuvent être facturées dans le cadre des « consultations externes » par les établissements de santé dans les mêmes conditions que les consultations en présentiel.

Elles ne peuvent pas en revanche :

- être facturées directement à l’Assurance Maladie pour un patient hospitalisé dont le tarif du séjour est réputé couvrir la totalité des charges : dans ce cas, la prise en charge de la téléconsultation est assurée conformément au régime des prestations inter-établissements
- être facturées par un établissement sous dotation annuelle de financement (à l’instar des autres actes et consultations externes), cette dotation étant également réputée couvrir la totalité des charges.

Les consultations complexes ou très complexes (visées à l’article 28.3 de la convention médicale), et les avis de consultant sont exclus du champ de la téléconsultation.

Les prestations de téléconsultation sont juridiquement assimilées à des actes et consultations externes et répondent ainsi aux mêmes cadres juridiques et aux mêmes conditions de facturation (en particulier respect du parcours de soins et majorations définies dans l’arrêté du 27 avril 2017).

 

Un guide de facturation à destination des établissements de santé

Pour préciser les modalités d’application de l’avenant 6, le ministère met à disposition des professionnels un guide pratique portant sur les actes de téléconsultation et de téléexpertise lorsqu’ils sont réalisés en établissement de santé. Evolutif, ce guide intègre d’ores et déjà les dispositions de l’avenant 7 à la convention médicale, relatives à la téléexpertise.

pdf Guide de facturation des téléconsultations et téléexpertises en établissement (...) Téléchargement (1.9 Mo)