Sanctions

Sanctions

Sanctions administratives et disciplinaires

Les sanctions administratives sont prévues aux articles L 6241-1 à 6241-4 du CSP.

- De quels recours disposent les LBM ?

Les LBM disposent, comme à l’encontre de toute décision administrative, d’un droit de recours de droit commun ou « excès de pouvoir » (REP) devant le Tribunal Administratif (TA). La décision du TA est susceptible d’appel devant la Cour Administrative d’Appel (CAA).

Les sanctions disciplinaires sont prévues aux articles L 6241-5 à L 6241-6 du CSP.

Sanctions pénales

Les sanctions pénales sont prévues aux articles L 6242-1 à L 6242-5 du CSP.

Dispositions transitoires et finales

Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux professionnels de passer d’une législation à l’autre lorsqu’une nouvelle loi paraît. Cette période est régie par les articles 7 et 8 de l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010, elle-même ratifiée par la loi n°2013-442 du 30 mai 2013.

- Un biologiste médical pharmacien peut- il aussi pratiquer l’ensemble des prélèvements, si c’est en vue d’un examen de biologie médicale ? Si oui, quid des prélèvements nécessitant une formation particulière non incluse dans le Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES) (biopsie etc.) ?

L’ordonnance prévoit que n’importe quel biologiste médical, qu’il soit pharmacien ou médecin, peut pratiquer l’ensemble des prélèvements conduisant à un examen de biologie médicale. Pour ce faire, il est prévu que la formation du DES soit modifiée afin de former les biologistes à l’ensemble des pratiques nécessaires aux prélèvements.

Concernant les biologistes médicaux pharmaciens déjà titulaires d’un DES ou de Certificat d’Etudes Spécialisées (CES), soit, ils ont acquis par la pratique, la compétence pour pratiquer ces prélèvements particuliers, soit ils ne l’ont pas. S’ils ne l’ont pas, cette compétence doit s’acquérir au travers d’un projet de formation professionnelle adaptée.

En tout état de cause, l’accréditation veut qu’il soit impossible, dans un LBM accrédité, qu’un biologiste médical n’ayant pas la compétence nécessaire pour un type de prélèvement, puisse le pratiquer.

Référence : article R 6211-31 du CSP

- Est-ce que les arrêtés en cours sont toujours valables ? Y a-t-il une absence de liste jusqu’à la parution d’un décret d’application de l’ordonnance ?

Les arrêtés relatifs aux actes réservés ont disparu avec la publication de l’ordonnance. Ils sont donc caducs et seront prochainement abrogés. La liste des actes réservés est elle-même devenue sans base juridique et sera expressément abrogée.

- Quelle est la réglementation pour les actes d’anatomie et de cytologie pathologique (ACP) ?

La réglementation relative aux archives en cours pour les ACP reste inchangée.

Référence : Articles R 6211-23, R 6211-24 et R 6211-44 du CSP

- Les articles R 6211-23, R 6211-24 du CSP sont-ils repris dans le GBEA ?

Les articles réglementaires du CSP pour la conservation des résultats des examens restent inchangés. Ils sont d’application directe et ne sont donc pas repris dans le GBEA actualisé.

Référence : R 6211-23 et R 6211-24 du CSP