La loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, dite loi HPST, a introduit dans le code de la santé publique (CSP) les articles L.1151-2 et L.1151-3 permettant d’encadrer les actes à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d’interdire les actes présentant des dangers graves ou une suspicion de dangers graves.