Le référencement des aides auditives

Contexte

L’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale prévoit le référencement des aides auditives afin de pouvoir prétendre à un remboursement.

Ce qui va changer pour les audioprothésistes et les fabricants d’aides auditives

Les aides auditives, pour être prises en charge au titre de l’arrêté, doivent être référencées auprès des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale par leur fabricant.

Les fabricants d’aides auditives de classe I et de classe II soumettent un dossier technique, selon un format fixé par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, permettant d’attester leur conformité aux présentes dispositions.

Pour chaque type d’aide auditive, un fabricant ne peut référencer une aide auditive en classe II que s’il référencie au moins une aide auditive de classe I de type identique. Un fabricant doit pouvoir fournir sous un délai de 7 jours aux distributeurs l’ensemble des aides auditives qu’il a référencées.
Seules les aides auditives référencées peuvent être prises en charge.

Conformément notamment aux articles L. 165-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale (CSS), issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le référencement par les fabricants des aides auditives inscrites sur la LPP par description générique constitue une condition de leur prise en charge ou remboursement par l’assurance maladie obligatoire. L’article L. 165-1-4 précité prévoit également que le directeur de l’organisme d’assurance maladie compétent peut prononcer le cas échéant, à l’encontre du fabricant ou du distributeur, une pénalité financière en cas de non-respect de certaines règles de distribution ou de l’obligation de participer au dispositif d’évaluation de la conformité et de la qualité de la prise en charge.

Il est rappelé par ailleurs, conformément aux articles L. 165-1 et R. 165-1 du CSS, que ce remboursement peut également être subordonné au respect de certaines conditions d’inscription sur la LPP, concernant notamment la définition de spécifications techniques, d’indications thérapeutiques ou diagnostiques, de conditions particulières de prescription ou d’utilisation, de modalités de délivrance des soins et de qualification des praticiens des établissements recourant à ces produits ou prestations.

Le cas échéant, le remboursement, à tort, par l’assurance maladie de produits ou prestations ne respectant pas les conditions ouvrant droit à ce remboursement peut donner lieu à la procédure de recouvrement de l’indu prévue à l’article L. 133-4 du CSS, sans préjudice le cas échéant du prononcé d’une pénalité en cas de manquement à une obligation légale (à titre d’exemple, le non-respect des spécifications techniques prévues à la LPP peut ainsi donner lieu au prononcé d’une pénalité financière par le Comité économique des produits de santé en application des articles L. 165-1-2 et R. 165-46 à R. 165-48 du CSS).

La déclaration des aides auditives par les fabricants

Le formulaire disponible sur le lien ci-dessous permet d’effectuer le référencement. Il convient de compléter ce formulaire pour chaque produit pris en charge au titre d’une description générique de la LPP prévue par l’arrêté de nomenclature du 14 novembre 2018.
Les spécifications techniques mentionnées dans le présent questionnaire s’entendent au sens de celles détaillées dans l’arrêté précité. Les réponses apportées doivent donc être données au regard des spécifications précisées dans cet arrêté.

En savoir plus :
- Référencement des aides auditives pour les fabricants

La liste des aides auditives référencées selon leur classe de prise en charge

Seules les aides auditives qui ont été référencées par le fabricant et qui ont eu un dossier validé au cours de la procédure de référencement pour une prise en charge au titre de la classe I ou II de la nouvelle nomenclature peuvent obtenir un remboursement de l’Assurance maladie.
L’ensemble des aides auditives référencées est disponible dans le fichier suivant trié par fabricant et par classe d’aide auditive.

- A télécharger

pdf Tableau de référencement des aides auditives 100% santé Téléchargement (89.4 ko)

Ce fichier permet notamment aux audioprothésistes de vérifier quel niveau de prise en charge est permis pour les aides auditives qu’ils commercialisent.
Il sera mis à jour périodiquement afin de permettre la prise en charge des aides auditives les plus récemment commercialisées sur le marché.