La réforme « 100% Santé » audiologie

Les équipements 100% Santé audiologie

Les aides auditives sont désormais regroupées en deux catégories :
- la catégorie I correspond aux équipements sans reste à charge pour les patients (offre 100% Santé).
- la catégorie II correspond aux équipements à prix libre (hors offre 100% Santé).

Comme c’est le cas actuellement, les prestations de suivi attachées à l’aide auditive délivrée restent comprises dans le prix d’achat de l’équipement.

Catégorie I, équipements 100% Santé


- Tous les types d’appareils sont concernés : contour d’oreille classique ; contour à écouteur déporté ; intra-auriculaire.
- 12 canaux de réglage pour assurer une adéquation de la correction au trouble auditif (ou dispositif de qualité équivalente) et système permettant l’amplification des sons extérieurs restitués à hauteur d’au moins 30 dB.
- Au moins 3 des options suivantes : système anti-acouphène, connectivité sans fil (bluetooth), réducteur de bruit du vent, synchronisation binaurale, directivité microphonique adaptative, bande passante élargie ≥ 6 000 Hz, fonction apprentissage de sonie, dispositif anti-réverbération.
- Leurs prix sont plafonnés.
- Les contrats responsables devront intégralement les couvrir à compter de 2021.

Catégorie II, équipements autres que 100% Santé


- La base de remboursement par la Sécurité sociale est identique à celle du panier « 100% Santé ».
- Les tarifs sont libres.
- Il existe un dispositif, décidé conjointement avec les représentants des professionels de l’audiologie, de contrôle de l’évolution des tarifs : imposition d’un prix limite de vente en cas d’évolution trop importante des tarifs.
- Par ailleurs, le tarif de prise en charge par les contrats des assureurs complémentaires (contrats responsables) limite la prise en charge totale (assurance maladie obligatoire et complémentaire) à 1 700 € par oreille à appareiller.

Ce qui va changer pour les audioprothésistes

L’audioprothésiste doit systématiquement proposer au moins une aide auditive de classe I pour chaque oreille devant être appareillée.

A partir du 1er janvier 2020, l’audioprothésiste doit obligatoirement établir et présenter un devis normalisé comportant une offre 100% santé à l’assuré.

Les conditions de mise en œuvre de l’offre 100% Santé :

- Une aide auditive de classe I comprenant une bobine T devra obligatoirement être proposée à tous les patients ; cette obligation sera retracée dans le devis ;
- Une aide auditive de classe I compatible avec un système Cros/BiCros doit obligatoirement être proposée à un patient ayant une surdité unilatérale de plus de 90 décibels. Le système Cros/BiCros n’est donc pas requis pour accéder à la classe II et il n’y a pas de modification de prise en charge du dispositif associé au système Cros/BiCros ;
- Les caractéristiques relatives au dispositif anti-Larsen peuvent inclure des systèmes fonctionnant d’une manière différente de l’opposition de phase, dès lors que la technologie anti-Larsen présente a démontré qu’elle n’était pas inférieure au système par opposition de phase.

Les prix de ces équipements sont plafonnés, avec un niveau dégressif dans le temps. Concrètement un audioprothésiste ne pourra vendre un équipement de classe I à un prix supérieur à 1 300 € en 2019, 1 100 € en 2020 et 950 € en 2021 pour les adultes de plus de 20 ans et à 1 400 € pour les jeunes jusqu’à leurs 20 ans.

Pour les bénéficiaires de la CMU-c, conformément aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018, l’audioprothésiste est tenu de :

- proposer des équipements au moins de classe I, à un tarif n’excédant pas 800 € pour les adultes de plus de 20 ans et 1 400 € pour les jeunes jusqu’à leurs 20 ans ;
- proposer les piles pour aides auditives à des prix n’excédant pas les tarifs de remboursement fixés.

Chaque patient devra bénéficier de 30 jours minimum d’essai de l’aide auditive avant achat.
La durée de garantie et la durée minimale avant un renouvellement de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire sont fixées à 4 ans.

L’audioprothésiste notifie la réalisation des prestations de suivi par une télétransmission à l’assurance maladie par assuré.

En savoir plus :

- La nomenclature publiée
- Les avis tarifaires : Avis relatif à la tarification des aides auditives / Arrêté relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives

Ce qui va changer pour les professionnels de santé prescripteurs

Lors des consultations, les médecins généralistes et ORL seront les premiers à pouvoir sensibiliser leurs patients à l’offre 100% Santé en leur précisant l’existence des différents équipements disponibles et leur fonctionnement pour appuyer sur la nécessité à s’appareiller sans attendre, sur les conséquences des défaillances auditives.