Commission des Droits et Libertés de la Personne Accueillie

Objectifs résumés
Favoriser l’expression des usagers à l’égard des droits et libertés de la personnes accueillie au sein Pôle Gérontologique ;
Evaluer la performance de l’établissement dans l’application et le respect de ces droits ;
Ancrer le respect droits et libertés de la personne accueillie comme condition non négociable de l’accompagnement proposé au sein de l’établissement ;
Alimenter la réflexion éthique des professionnels dans l’application des axes d’amélioration soumis par les usagers ;

Le porteur de projet

Coordonnées de la structure :

Pôle Gérontologique Le Petit Trianon - Association Logéa
6/10 Rue Jean Artus
BORDEAUX 33300
Type de structure :
Établissements médico-sociaux

Coordonnées du contact :

BETATO LAURENT
Qualité : DIRECTEUR
Téléphone professionnel : 05 56 10 16 34
Courriel professionnel : [email protected]

Contexte

L’origine
Le projet est né d’une réflexion transdisciplinaire sur les objectifs du projet d’établissement (en cours de révision) plaçant le Senior/Bénéficiaire des services du Pôle Gérontologique au centre de toutes nos attentions. La lutte contre le risque de perte d’autonomie, le maintien des potentiels existants, la prévention de l’entrée en dépendance sous tendent nos pratiques et orientent les missions de nos services (EHPAD- Résidence Services - SAP - Espace Seniors - Pôle ressources de proximité).
L’autonomie physique, intellectuelle et sociale implique d’aller plus loin dans nos diagnostics sur les attentes, les envies, les besoins, des personnes que nous accueillons pour les rendre d’avantage acteurs de leur quotidien et de leur projet de vie. La Commission des Droits et Libertés (CDL) nous permet de nous réinterroger sur nos accompagnements et notre modèle de services en recueillant les témoignages des usagers sur ce qui leur permet de rester des citoyens à part entière.

La finalité
La finalité est de placer le Résident comme acteur citoyen de son environnement institutionnel. Le recueil de la parole émise alimentant la réflexion transdisciplinaire du projet d’autonomie du Pôle Gérontologique à travers des actions concrètes (formations des professionnels, informations des bénéficiaires, engagements de l’établissement, ajustements des procédures internes, plans d’actions et traitements des axes d’amélioration). Les membres de la CDL devenant des personnes ressources pour l’ensemble des usagers (résidents-familles) et forces de propositions pour les professionnels de l’établissement. Les besoins d’appartenance, d’estime de soi et de réalisation sont valorisés de façon induite au cours de ces commissions.

La description du projet
Le projet se décline de la façon suivante :
1- Au préalable de chaque CDL, une consultation est menée auprès des résidents sur les 6 articles abordés (ex. principe de non discrimination, droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté, qualification des intervenants, accès aux soins à la compensation des handicaps, droit à l’autonomie, valorisation de l’activité…). Lors de cette consultation, l’usager précise l’importance que revêt pour lui l’article et la performance estimée de l’établissement dans le respect du droit évoqué ;
2- Après analyse des évaluations, une date est fixée pour la CDL ;
3- Le jour de la commission, les résidents (EHPAD/Résidence Services) et familles sont conviés pour apporter des commentaires aux évaluations et soumettre des axes d’améliorations. La commission est animée par un Gérontopsychologue et une technicienne coordinatrice de l’aide aux aidants +/- un expert ;
4- Un compte rendu est soumis en CODIR pour l’élaboration d’un plan d’actions.

Les acteurs
Les résidents, familles et professionnels du Petit Trianon sont à l’initiative de ce projet à travers la manifestation de participer de façon plus active à la vie de l’établissement et de se joindre au projet global d’autonomie communiqué lors des traditionnels Conseils de la Vie Sociale.
La mise en œuvre est pilotée par le Gérontopsychologue, aidé de l’animatrice, d’une technicienne coordinatrice de l’aide aux aidants.
Des partenaires extérieurs renforcent le dispositif :
1- Un Ecrivain public, Juriste (pour tout accès aux droits avec des permanences mensuelles au sein du Pôle, organisation de séances d’information sur la personne de confiance, directives anticipées, mesures de protection juridiques) ;
2- Un représentant du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie sera présent sur la CDL de 06/2019,
3- Une stagiaire en Droit de Paris Dauphine était présente à la première CDL (07/2018).
Les usagers sont à la fois coconstructeurs et codécideurs du projet.

Les axes prioritaires :

  • Sensibiliser les professionnels de santé au moyen d’actions de formation aux droits des usagers.
  • Faire converger les droits des usagers des structures de soins, sociales et médico-sociales, notamment au travers de la participation des représentants des usagers et des usagers (CDU, CVS) et de la mise en place de dispositifs expérimentaux adaptés aux parcours (organisation territoriale pour l’exercice des droits, impliquant les établissements, les conseils généraux, les ordres et organisations professionnels, les agences régionales de santé, les conseils territoriaux de santé… ).
  • Co-construire l’effectivité des droits des usagers en lien avec les représentants des usagers, à partir des plaintes ou réclamations (établissements, conseils généraux, ordres et organisations professionnels, les agences régionales de santé, les conseils territoriaux de santé…) et par l’analyse systématique des motifs notamment à partir des rapports des CDU ou des CVS et la mise en œuvre de mesures d’amélioration.
  • Accompagner les évolutions du système de santé, qu’elles soient organisationnelles ou liées aux innovations (bio) technologiques dans le respect des droits des usagers (e-santé, télémédecine, maisons et centres de santé, soins de santé transfrontaliers…) et par la mobilisation des outils de démocratie sanitaire notamment favorisant l’information et le débat citoyen.

La réalisation

La mise en œuvre
Les actions envisagées sont avant tout la poursuite et la pérennité de cette instance. La CDL a vocation à se réunir tous les semestres et aborder à chaque commission 6 articles de la Charte des Droit et Libertés de la personne accueillie.
L’intervention d’experts apporte une plus value aux échanges et à l’animation des CDL tout en affichant la volonté de l’établissement de mener à bien ce projet tant sur la forme que sur le fond.
A compter de 2020, des représentants de la CDL pourraient être inclus dans le processus d’accueil et d’intégration des nouveaux résidents/familles.

Projet initié en :
2018

Projet mis en œuvre en :
2018

Comment et combien ?
A ce jour, le projet est porté par une dynamique interne et les couts sont contenus (travaux d’impression des consultations, salle d’accueil de la CDL, matériel de vidéo projection). L’intervention d’un écrivain public-juriste à raison d’une permanence mensuelle est portée par le Pôle Ressources de Proximité soutenu par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.
La présence complémentaire d’Experts aux CDL n’est pas inéluctablement source de couts supplémentaires.
Néanmoins, l’accueil de stagiaires spécialisés lors d’un stage gratifiant mobilisés sur ce projet (organisation logistique : recueil et traitement des consultations, affichages, mobilisations des résidents-familles-représentants légaux, préparation de la CDL) serait un élément facilitant. Tout comme un budget prévisionnel visant une communication active de l’initiative (photos, affiches, logo) par une agence spécialisée.

La communication
Tout Savoir-faire doit se prolonger par un Faire-savoir ; nous envisageons de promouvoir cette action via :
- le Site internet de l’Association Logéa,
- l’application d’informations Linestie à l’attention des familles des résidents de l’EHPAD, de la Résidence Services, des seniors du quartier intervenants sur l’Espace Seniors,
- la presse locale et la presse spécialisée.

Et après

Les résultats
L’adhésion des usagers aux commissions droits et libertés, la récurrence et la pérennité de ces dernières, les propositions recueillies et l’effectivité des corrections apportées seront des indicateurs favorables à l’intérêt porté par les usagers à cette initiative. La construction d’un projet axé sur l’Autonomie des personnes accueillies passe par une réflexion beaucoup plus large de l’accompagnement, interrogeant les principes de citoyenneté, et la place laissée à l ’usager dans la chaine de décisions : acteur/consommateur ?
L’appropriation par les professionnels de cet accompagnement intégral des personnes accueillies et sa transcription dans leurs pratiques seront des éléments importants à la consolidation de cette dynamique.
Les retours d’expériences sur les CDL ouvrira la question de sa généralisation au sein de notre Association (9 Etablissements), et la communication sur ce dispositif pourra être une source d’inspiration pour d’autres opérateurs.

Evaluation et suivi
La première CDL a été précédée d’une consultation relative aux 6 premiers articles de la charte des droits et libertés. Cette consultation a été menée au mois de juillet 2018 auprès des résidents de l’établissement. La consultation permet une pondération de la satisfaction recueillie. L’importance pour les usagers des prestations proposées sur une échelle de 1 à 5, la performance du Pôle ressentie par les usagers sur une échelle de -3 à +3. Une possibilité de commentaires est proposée tout au long du questionnaire. Les questionnaires ont été renseignés auprès des résidents lors d’entretien menés par une stagiaire en Droit. Le taux de participation est impacté par les capacités intellectuelles de certains résidents : les personnes souffrant d’une DTA sont plus nombreux et leur compréhension des questions souvent altérée, voire inappropriée ne permet pas une cotation fiable. Le taux de participation des résidents a été de 15%. Le niveau de satisfaction compris entre 91 et 100%.

Quelques conseils et témoignages
Les conseils sont les suivants : ne pas avoir de craintes à interroger la satisfaction des usagers dans des domaines souvent peu exploiter, à savoir ceux de l’accès au droit, à la citoyenneté, aux libertés. L’important étant de faire de l’usager un acteur, un allier de nos ambitions d’amélioration continue de la qualité. Ces dispositions permettent d’aller bien plus rapidement à l’essentiel , c’est-à-dire aux envies des résidents que nous accueillons. Ils seront alors les meilleurs ambassadeurs de la dynamique impulsée par l’établissement. L’impact auprès des professionnels est aussi important en terme de management et de savoir-être bonifié : quels accompagnements nous souhaitons mettre en œuvre pour un plus grand respect de nos Ainés.
Le message serait le suivant : "Il vaut mieux viser la perfection et échouer, que viser l’imperfection et l’atteindre".