Le respect du droit à l’indemnisation : la CNAMed, les CRCI et l’ONIAM

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un dispositif qui permet aux victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales, ou à leurs ayants droit, d’obtenir réparation, lorsque les dommages subis présentent un caractère de gravité (tenant compte notamment du taux d’incapacité permanente ou des conséquences sur la vie privée et professionnelle). Ce dispositif ne s’applique qu’aux accidents survenus à compter du 5 septembre 2001.

La personne qui estime remplir ces conditions peut saisir une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Cette commission vérifie que les conditions de gravité et de date citées ci-dessus sont remplies. Elle rend un avis qui doit préciser :

- si le dommage est dû à une faute : dans ce cas, le dossier est transmis à l’assureur du responsable qui fait une offre pour indemniser la victime ;
- ou s’il n’y a pas de faute : on parle alors d’aléa thérapeutique et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui est chargé de présenter une offre d’indemnisation à la victime.

Pour rendre leur avis, ces commission régionales - au nombre de 25 pour l’ensemble du territoire - ont recours à un ou plusieurs experts, qui rendent un rapport portant sur la gravité des dommages subis, sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue de ces dommages ainsi que sur l’existence d’une faute ou d’un aléa thérapeutique.

La liste des experts habilités à répondre aux missions confiées par la commission régionale est établie par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), instance indépendante placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé. Les personnes qui souhaiteraient être nommées en tant qu’experts en accidents médicaux doivent adresser un dossier de candidature par courrier à l’adresse ci-dessous. La commission nationale est également chargée d’établir un rapport annuel sur ce dispositif d’indemnisation et d’harmoniser le fonctionnement des commissions régionales.

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