Promouvoir et faire respecter les droits des usagers du système de santé

9 propositions de la Conférence nationale de santé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a consacré de nouveaux droits des patients : droits individuels (droit au consentement, droit à l’information, droit d’accès au dossier) et droits collectifs (statut d’association agréée, participation dans les instances hospitalières et de santé).

D’autres textes sont venus compléter l’édifice et notamment la loi n° 2004-806 relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 qui a confié à la Conférence nationale de santé la mission d’élaborer un rapport en matière de respect des droits des usagers du système de santé sur la base des rapports établis par les conférences régionales de santé (article L.1411-3 du Code de la santé publique). Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé et rendu public.

C’est dans ces conditions que la Conférence nationale de santé - CNS - publie son 1er rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé.

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