Résoudre les refus de soins

Le Code de la santé publique dispose expressément qu’il est possible pour un professionnel de santé de refuser ses soins mais cette possibilité n’est légitime que dans certaines conditions et s’inscrit dans un cadre juridique complexe relevant de plusieurs codes (Code de la consommation, Code de la santé
publique, Code de la sécurité sociale). Une analyse précise est indispensable pour déceler le refus de soins licite du refus de soins illicite.

La Conférence nationale de santé - CNS - a adopté, lors de sa séance plénière du 10 juin 2010, son 3ème rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé consacré, cette année, aux refus de soins. Ce travail a reçu une importante contribution de l’Institut Droit et Santé, partenaire de la CNS.

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Pour en savoir plus : le rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé de la CNS.