Expérimenter et innover pour mieux soigner

Organisation et financement du système de santé

Dès sa prise de fonctions, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, s’est emparée de la réforme de l’organisation et du financement de notre système de santé. Actuellement, plusieurs modalités coexistent : le financement des soins de ville, le financement hospitalier (fondé en partie sur la tarification à l’activité ou T2A) et le financement du secteur médico-social. A l’heure où les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients quel que soit le professionnel concerné, cette approche segmentée atteint ses limites.

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C’est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Et ce, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé. Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.

pdf Conseil stratégique de l’innovation en santé Téléchargement (944.5 ko)
pdf Discours d’Agnès BUZYN Ministre des solidarités et de la santé - 5 avril (...) Téléchargement (214.2 ko)
pdf Compte rendu du conseil stratégique Téléchargement (624 ko)

Seront éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

De nombreux projets sont attendus de la part des établissements de santé (publics ou privés), des professionnels de santé libéraux, des associations, des entrepreneurs…

Les acteurs portant un projet local d’expérimentation pourront le faire remonter à l’agence régionale de santé (ARS) concernée, les projets nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre. Pour ce faire, une trame de lettre d’intention et de projet de cahier des charges est mise à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets.

docx La lettre d’intention et le cahier des charges Téléchargement (60 ko)

Les expérimentations sélectionnées (locales comme nationales) seront mises en œuvre après autorisation par arrêté.

Parmi les expérimentations envisagées au niveau national, figure le « paiement à l’épisode de soins » (ou « bundled payment »). Objectif : améliorer la qualité de la prise en charge des patients en favorisant le retour précoce à domicile et en réduisant les complications. Cette prise en charge des patients est organisée par séquence de soins (avant, pendant et après une intervention chirurgicale, par exemple), incluant un financement forfaitaire qui tient compte des différentes étapes du chemin clinique.

A terme, ces expérimentations doivent inciter les professionnels de tous les secteurs à collaborer davantage, à se coordonner et à améliorer leurs pratiques. Et ainsi, à assurer un réel continuum de prise en charge des patients dans le cadre de leur parcours en dépassant la logique – trop cloisonnée – de secteurs.

L’évaluation est un élément majeur du dispositif et ses résultats seront déterminants pour décider de l’opportunité de la généralisation de l’expérimentation sur laquelle le comité technique puis le conseil stratégique, émettent un avis sur la base du rapport d’évaluation.

pdf Note sur le cadre d’évaluation des expérimentations dans le cadre du (...) Téléchargement (233.6 ko)

Une circulaire du 13 avril 2018 relative au cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles prévu par l’article 51 de la LFSS pour 2018 précise les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l’article 51 par les agences régionales de santé.
Une annexe à cette circulaire précise les modalités de mise en place et de fonctionnement de plateformes de dépôt et d’instruction des projets d’expérimentation dans chacune des ARS et pour le ministère.

 

Plateformes de dépôt des projets d’expérimentation du dispositif « innovation en santé - Article 51 »

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La procédure est dématérialisée et vous permet de télécharger la trame de lettre d’intention/cahier des charges et une fois complétée de la joindre à votre dossier de candidature.

Ces plateformes permettent aux porteurs de projets d’expérimentations innovantes, quels qu’ils soient, de déposer leur lettre d’intention et d’échanger avec les instructeurs de leur dossier à tous les stades de la procédure.

Lors du dépôt des projets, les porteurs sont invités à renseigner les informations les concernant, une brève description de leur projet et à joindre leur lettre d’intention (selon une trame téléchargeable en fin de questionnaire ou sur le site internet). Des pièces jointes complémentaires pourront être ajoutées. Seul le porteur est habilité à compléter et modifier son dossier/formulaire.

Outre le dépôt des projets, le choix de la mise en place de cette procédure dématérialisée répond à plusieurs motivations : simplifier et fluidifier les échanges entre l’équipe nationale d’appui, les ARS et les porteurs de projets, sécuriser le processus, tracer l’ensemble des décisions prises sur les projets (avis, demandes d’expertise, décisions…), suivre le respect des délais et harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire.

Quand le champ d’application territorial des projets est local ou régional, les porteurs sont invités à se rendre sur la plateforme de l’agence régionale de santé (ARS) de la région concernée. Chacune des agences régionales de santé (ARS) devrait en effet d’ici le 31 août prochain avoir mis en place pleur propre plateforme de dépôt des projets.

Pour un projet d’expérimentation dont le champ d’application territorial est national

Accéder à la plateforme nationale.

Pour un projet d’expérimentation dont le champ d’application territorial est local ou régional

Accéder aux plateformes régionales

 

Pour aller plus loin…

Vos questions, nos réponses

pdf Vos contacts « Articles 51 » Téléchargement (50.1 ko)