Expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales - EDS

Le Ministère des Solidarités et de la Santé (DGOS) et l’Assurance Maladie, ont lancé, le 17 juillet 2019, l’expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins (EDS) chirurgical pour la colectomie pour cancer, la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou. 27 établissements se sont engagés à mener cette expérimentation dès septembre 2019, qui repose sur une logique de volontariat pour tester un paiement forfaitaire à l’épisode de soins chirurgical pour ces prises en charge.

Une seconde vague d’expérimentateurs doit être lancée le 1er janvier 2020 avec les acteurs sélectionnés dans le cadre d’appels à candidatures ouverts jusqu’au 30 octobre 2019.

Le cadrage

Actuellement, plusieurs modalités de financement coexistent (soins de ville, secteur hospitalier, secteur médico-social). À l’heure où les parcours de santé se mettent progressivement en place pour assurer une prise en charge globale des patients quel que soit le professionnel concerné, cette approche segmentée des financements atteint ses limites.

L’article 51 de la LFSS pour 2018 (Article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) a mis en place un cadre générique d’expérimentation pour l’innovation du système de santé visant à expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisations inédits, permettant de décloisonner le système de santé français et d’inciter à la coopération entre les acteurs. Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins. Elles doivent concourir à améliorer la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, les parcours des usagers, notamment via une meilleure coordination des acteurs, l’efficience du système de santé et l’accès aux prises en charge (prévention, sanitaire et médico-sociales).

Il s’agit de tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

C’est dans ce cadre que le Ministère des Solidarités et de la Santé (DGOS) et l’Assurance Maladie, ont lancé, le 17 juillet 2019 , l’expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins (EDS) chirurgical pour la colectomie pour cancer, la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou. Ces prises en charge ont été choisies au regard de ce qui a été expérimenté à l’étranger mais aussi car elles comprennent des volumes importants, concernent les établissements ex-DG et ex-OQN et sont à forts enjeux de coordination et d’amélioration des soins.

La mise en place d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical (comprenant, dans un périmètre défini, l’amont, le séjour hospitalier et l’aval), en établissant un forfait globalisé de l’ensemble des prestations réalisées par les acteurs impliqués, poursuit un objectif d’amélioration de la qualité, de la sécurité des prises en charge, de l’efficience des soins et de la satisfaction des patients, grâce notamment à une organisation intégrée fondée sur les bonnes pratiques de prise en charge et la coordination des acteurs intra et extrahospitaliers.

Les cahiers des charges EDS ont fait l’objet d’un travail de co-construction pendant 10 mois avec 25 établissements autorisés à la chirurgie (pour 29 sites géographiques) sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt . Parmi ces établissements, 11 structures ont participé aux travaux d’élaboration du cahier des charges pour la colectomie pour cancer et 17 pour les prises en charges orthopédiques, issues de 10 régions (ARA, BFC, Bretagne, GE, HDF, IDF, NA, Normandie, Occitanie, PACA) et représentatives en termes de statut (CH/CHU, CLCC, ESPIC, Privés lucratifs et HIA). Ces structures ont pu apporter leurs avis, propositions et expertise.

L’expérimentation repose sur une logique de volontariat pour tester un paiement forfaitaire à l’épisode de soins chirurgical pour la colectomie pour cancer, la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou.

 

La mise en œuvre

La mise en œuvre de l’expérimentation se déroulera en 3 grandes phases :

- Une phase d’apprentissage de 12 à 18 mois : Cette première phase est une phase de simulation des résultats, sans impact financier et sans modification des règles de facturation actuelles. L’objectif est de permettre à l’ensemble des parties prenantes de l’expérimentation de s’approprier les principes et modalités de mise en œuvre de l’expérimentation et de lancer la mise en œuvre des projets organisationnels
-  Une phase de financement rétrospectif de 2 années minimum : Durant cette phase, le modèle de financement est mis en œuvre, mais les règles de facturation ne sont pas modifiées durant la réalisation des évènements inclus dans l’épisode de soins, et les acteurs de l’épisode de soins continuent d’être rémunérés à l’acte ou à l’activité. Le calcul des résultats financiers se fait a posteriori, annuellement à échéances fixes par la comparaison des dépenses observés et des dépenses théoriques cibles (i.e. le forfait). Le modèle est ajusté au risque (Les variables, comorbidités et facteurs de risques, influençant les dépenses des parcours de soins et a priori connus à l’entrée du séjour inaugural sont prise en compte dans le montant forfaitaire théorique. Leur valorisation vient s’ajouter au montant forfaitaire de base calculé pour un parcours prédit donné.) et prend également en compte la qualité des soins. Dans le cadre de l’expérimentation, il est envisagé que le paiement des bonus et la récupération des malus soient gérés par l’Assurance maladie sur la base d’une identification par l’établissement réalisant le séjour chirurgical de l’ensemble des acteurs participant à l’EDS (acteurs de ville, SSR…). La signature de conventions entre les acteurs sur la base de règles de répartition précises permettra à l’Assurance maladie d’assurer la répartition des gains et pertes
- Une phase de financement prospectif : L’expérimentation a pour objectif de tester la faisabilité d’un mode de financement prospectif, sous réserve des premiers résultats qui pourront être observés. Dans cette phase, le forfait EDS est versé à l’établissement, pour l’ensemble de la prise en charge, au moment de l’entrée du patient dans l’épisode de soins. Il s’agit d’un forfait « pour solde de tout compte », versé à un acteur unique chargé de répartir ensuite le montant entre les différents acteurs mobilisés dans la prise en charge. À noter, ce financement prospectif implique une modification significative du financement du système de santé et des organisations de gestion et de facturation pour les acteurs de l’offre de soins et pour l’Assurance Maladie. Les expériences étrangères ont toutes souligné la nécessité d’appréhender progressivement la mise en place d’un tel type de paiement. Aussi, les principes financiers et organisationnels liés à la mise en place d’un forfait prospectif, phase 3 de l’expérimentation EDS, feront-ils l’objet de travaux complémentaires durant les deux premières phases, avec les expérimentateurs, et s’appuieront sur les premiers résultats observés.

 

Les objectifs

L’amélioration de la qualité, de la pertinence, de la sécurité et de l’efficience des soins sont les principaux objectifs poursuivis par cette expérimentation. Afin de suivre l’atteinte de ces objectifs, des indicateurs de processus, de moyens et de résultats ont été définis conjointement avec la Haute autorité de santé (HAS) et les participants à la co-construction de l’expérimentation. Plusieurs objectifs sont poursuivis par ces indicateurs : mesurer la qualité et la pertinence de la prise en charge et leur évolution, mesurer l’impact de l’expérimentation sur la prise en charge des patients, prendre en compte les retours des patients, contribuer à évaluer la faisabilité et la robustesse d’un financement à l’épisode de soins.

 

L’évaluation

Une évaluation systématique des projets d’expérimentation entrant dans le dispositif article 51 est prévue par la loi. S’agissant de l’évaluation de l’expérimentation du paiement à l’épisode de soins, celle-ci sera nationale et réalisée durant toute la durée de l’expérimentation par un évaluateur indépendant, sélectionné à l’issue d’un appel d’offres en cours de finalisation. Une évaluation intermédiaire du modèle, du financement et des premiers résultats (médicaux, opérationnels et retours d’expérience) sera réalisée à l’issue de 3 années d’expérimentation.

 

L’expérimentation

L’expérimentation débute dès 2019 avec 27 sites géographiques volontaires ayant participé aux travaux de co-construction dont 7 pour l’ensemble des prises en charge. Une seconde vague d’expérimentateurs doit être lancée le 1er janvier 2020 avec les acteurs sélectionnés dans le cadre d’appels à candidatures et ouverts jusqu’au 30 octobre 2019.

 

Les documents utiles

EDS, c’est quoi ?
pdf FAQ – EDS, c’est quoi ? Téléchargement (1.2 Mo)
EDS colectomie pour cancer
pdf Avis du comité technique de l’innovation en santé Téléchargement (155.2 ko)
pdf Cahier des charges national EDS colectomie pour cancer Téléchargement (2.7 Mo)
pdf Appel à projets national EDS colectomie pour cancer Téléchargement (596.8 ko)
pdf Expérimentateurs 2019 colectomie pour cancer Téléchargement (257.6 ko)
docx Dossier de candidature Téléchargement (2.6 Mo)

Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs

Le kit d’accompagnement :

zip Kit d’accompagnement Téléchargement (9.9 Mo)

Kit d’accompagnement en détail

EDS prises en charge orthopédiques, prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou
pdf Avis du comité technique de l’innovation en santé Téléchargement (155.2 ko)
pdf Cahier des charges national EDS prothèse totale de genou Téléchargement (2.9 Mo)
pdf Cahier des charges national EDS prothèse totale de hanche Téléchargement (3.1 Mo)
pdf Expérimentateurs 2019 orthopédie Téléchargement (264.8 ko)
pdf Appel à projets national EDS prothèse totale de hanche et prothèse totale de (...) Téléchargement (615.8 ko)
docx Dossier de candidature Téléchargement (2.6 Mo)

Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs

Le kit d’accompagnement :

zip Kit d’accompagnement Téléchargement (10.4 Mo)

Kit d’accompagnement en détail

 

Éléments bibliographiques

Épisode de soins
Hospinomics (2018), Paiement à l’épisode de soins à l’hôpital, une revue de littérature

Karolinska Institutet (2017), Effects of introducing bundled payment and patients’ choice of provider for elective hip and knee replacements in Stockholm county

Institut C.D. Howe (2017), Integrated Funding : Connecting the Silos for the Healthcare We Need

Lewin Group (2017), CMS Bundled Payments for Care Improvement Initiative Models 24 : Year 3 Evaluation & Monitoring Annual Report

OECD (2016), BetterWays to Pay for Health Care

University of Toronto (2015), Bundling Care and Payment : Evidence From Early-Adopters

National Institute for Public Health and the Environment (2012), Three years of bundle payment for diabetes care in the Netherlands

 

Archives

Présentation du Webinaire EDS : le 13 juin de 17h à 18h pour l’expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS).
Écouter le podcast

pdf Présentation du webinaire EDSBP Téléchargement (987.2 ko)
pdf FAQ webinaire épisode de soins Téléchargement (632.7 ko)

 


Contacts

Contact national

Contact de votre agence régional de santé