FACILISOINS - Forfait santé pour les personnes atteintes de handicap en établissement ou service médico-social

Le ministère chargé de la Santé a lancé, le 22 novembre 2021, un appel à candidatures national à destination des établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap pour la mise en œuvre du cahier des charges de l’expérimentation « Facilisoins ».

L’objectif de l’expérimentation est de permettre aux établissements de se recentrer sur leurs missions de réadaptation et d’accompagnement du parcours de santé des personnes en situation de handicap pour garantir un parcours de santé inclusif et coordonné en mobilisant les ressources en santé du territoire tout en leur permettant de renforcer leur politique en matière d’accès à la santé et de coordination.

L’expérimentation consiste à faire financer par l’assurance maladie de droit commun les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux individuels) et les soins de ville tout en ne retirant du budget de l’établissement que la part des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux individuels). Les soins de nursing, les activités de coordination de la prévention et des soins, l’accompagnement de la déficience et de l’autonomie restent pris en charge sur le budget de l’établissement.

Elle vise donc à évaluer les impacts de ce modèle, issu du rapport Denormandie/Talbot, sur la mise en place par les établissements de nouveaux modes d’organisation et de coopération pour faciliter le recours aux soins (notamment les soins de ville) et à la prévention des personnes accueillies dans les conditions du droit commun, sur les répercussions de ce modèle sur le parcours de santé des personnes accueillies dans les établissements prenant part à l’expérimentation mais également sur les dépenses de ville.

Une première phase de prototypage a eu lieu à l’été 2021. Elle a permis de compléter certains aspects du cahier des charges de l’expérimentation, notamment dans le cadre de groupes de travail avec des représentant d’ARS, de l’Assurance Maladie, et des établissements prenant part au prototypage situés en Haute Garonne.

L’appel à candidature vise à sélectionner une trentaine d’établissements maximum, répartis dans une dizaine de départements à la fois ruraux et urbains, couvrant entre 3 et 5 régions.

La date butoir de transmission des candidatures est le 21 février 2022.

Arrêté du 23 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 22 novembre 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’un forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l’organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap et prévoyant un appel à candidatures.

Archives :

ICOPE - Programme de prévention de la perte d’autonomie axé sur le dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l’âge

Lien vers Légifrance : Arrêté du 28/12/2021 et JO du 06/01/2022

Le ministère chargé de la Santé et la CNAM lancent un nouvel appel à candidatures national pour expérimenter une démarche de prévention structurée du déclin fonctionnel lié à l’âge en prévention de la perte d’autonomie, sur la base du programme ICOPE de l’OMS.

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner jusqu’à trois candidatures complémentaires. Ceci permettrait d’envisager une inclusion au maximum de 15 000 seniors supplémentaires à l’expérimentation nationale lancée avec huit expérimentateurs retenus par appel à manifestation d’intérêt (voir l’article Expérimentations en cours).

Sont éligibles les porteurs de projets locaux représentant des collectifs d’acteurs pluriprofessionnels intervenant auprès des personnes de 60 ans et plus vivant au domicile. Ce collectif permet de couvrir sur un territoire d’intervention les différentes dimensions et les étapes essentielles du programme ICOPE, d’assurer le recours spécialisé et les prises en soins nécessaires. Ils offrent des garanties quant à leur expérience à mobiliser le panel d’acteurs requis pour le déploiement local de la démarche et la maturité de leur contexte numérique.

L’appel à candidature apporte les précisions utiles (contenu du dossier de demande, calendrier, procédure de sélection, critères d’éligibilité…).

La sélection priorisera les candidatures permettant de compléter le panel des 8 porteurs expérimentateurs déjà identifiés dans le cahier des charges pour viser une représentation diversifiée et équilibrée des modèles d’organisation et des contextes territoriaux.

Sur la base du cahier des charges de l’expérimentation ci-dessous, l’ensemble des expérimentateurs testeront en vie réelle sur une durée de deux ans et demi le modèle organisationnel et le modèle économique en vue d’envisager les conditions optimales du déploiement national de la démarche.

Les candidats sont invités à renseigner le dossier de candidature annexé à l’appel à candidatures et à le transmettre par voie électronique au plus tard le 12 mars 2022 à l’adresse icope@sante.gouv.fr ainsi qu’à l’adresse mail de l’agence régionale de santé de leur territoire indiquée dans le dossier.

Cahier des charges actualisé - 14 juin 2022
Avis CTIS modifié du 14 juin 2022

Archives :

Cahier des charges initial du 28 décembre 2021

Expérimentation « Centres et maisons de santé participatifs »

Les ministères en charge de la Santé et de la Cohésion des territoires lancent un appel à candidatures national pour la mise en place d’une expérimentation de centres et maisons de santé « participatifs » dans les territoires défavorisés.

Ces structures offrent une prise en charge particulièrement adaptée aux populations précaires ou éloignées du soin, car elle se fonde sur un accompagnement médico-psycho-social mis en œuvre par une équipe pluriprofessionnelle, associant notamment des médecins généralistes et auxiliaires médicaux, des psychologues, des agents d’accueil, des médiateurs en santé et des interprètes professionnels. Ces professionnels, par différents biais, font participer les usagers au projet de santé de la structure, en visant à les rendre acteurs de leur propre santé.

Le présent appel à candidatures vise à sélectionner des structures volontaires pour expérimenter durant une période de 2 ans un modèle économique de la « santé participative ». Une vingtaine de structures (dont six admises d’office dans l’expérimentation) testeront en conditions réelles différentes dotations, en vue d’une intégration de ce modèle dans le droit commun selon des paramètres financiers qui pourront évoluer en fonction des résultats observés.

L’objectif est ainsi de créer à terme 60 centres et maisons de santé « participatifs » en inscrivant la « santé participative » dans un modèle économique pérenne et soutenable.

Expérimentation d’un paiement en équipe de professionnels de santé en ville - PEPS

Le ministère en charge de la Santé et l’Assurance maladie ont lancé, le 3 juillet 2019, un appel à candidature national pour la mise en œuvre du cahier des charges de l’expérimentation PEPS. Ce cahier des charges a fait l’objet d’un travail de co-construction pendant six mois avec une trentaine d’acteurs volontaires (représentant 25 structures) qui ont pu apporter leurs avis, propositions et expertises.

L’expérimentation repose sur une logique de volontariat pour tester une rémunération forfaitaire collective des professionnels de santé en ville, substitutive au paiement à l’acte et libre dans son utilisation et dans sa répartition. Elle a pour objectif de favoriser la pertinence, d’optimiser la prise en charge par une meilleure coordination, d’améliorer la qualité du parcours de soins et l’accès aux soins en zone sous-dense.

Concrètement, des professionnels de santé (médecins généralistes et infirmiers) exerçant dans une structure de ville déjà constituée (maisons ou centres de santé par exemple) se portent volontaires pour être rémunérés au forfait soit sur l’ensemble de la patientèle « médecin traitant » des médecins généralistes participant à l’expérimentation, soit sur la patientèle « médecin traitant » des personnes âgées de plus de 65 ans, soit sur la patientèle « médecin traitant » diabétique (de type 1 ou 2).

L’expérimentation a débuté dès 2019 pour 21 structures ayant participé aux travaux de co-construction. Pour être candidate à la « seconde vague » et débuter l’expérimentation au 1er janvier 2020, l’équipe pluri professionnelle (au moins trois médecins généralistes et un infirmier) doit exercer au sein d’une structure juridique telles qu’une maison de santé pluri profesionnelle ou un centre de santé, par exemple, et prendre en charge au moins 250 patients concernés par le forfait.

Pour en savoir plus

Les documents utiles

Expérimentation d’une incitation à une prise en charge partagée - Ipep

Le ministère en charge de la Santé et l’Assurance maladie ont lancé, le 3 juillet 2019, un appel à candidature national pour la mise en œuvre du cahier des charges de l’expérimentation IPEP. Ce cahier des charges a fait l’objet d’un travail de co-construction pendant six mois avec une vingtaine de groupements d’acteurs en santé volontaires qui ont pu apporter leurs avis, propositions et expertises.

L’expérimentation repose sur une logique de volontariat pour tester une incitation collective des professionnels de santé à s’organiser au bénéfice d’une patientèle commune.

Elle a pour objectifs d’améliorer le service rendu aux patients et l’efficience des dépenses de santé, ainsi que de responsabiliser les acteurs du système de santé pour une population donnée.

Concrètement, le principe est qu’un groupement de professionnels de santé volontaires se constitue sur un territoire et définisse des actions à mettre en œuvre au service de leur patientèle, afin d’améliorer notamment l’accès aux soins, la coordination des prises en charge – en particulier ville-hôpital, la pertinence des prescriptions médicamenteuses ainsi que la prévention. Selon les résultats des différents indicateurs et sur la base des gains d’efficience générés, ce groupement pourra recevoir un intéressement financier. Cet intéressement ne se substitue pas au paiement à l’acte et laisse le groupement libre dans son utilisation.

L’expérimentation a débuté dès 2019 pour les 18 groupements d’acteurs en santé ayant participé aux travaux de co-construction. Pour être candidat à la « seconde vague » et débuter l’expérimentation au 1er janvier 2020, le groupement d’acteurs en santé peut prendre différentes formes (groupement de maisons de santé pluri professionnelles, maison de santé pluri profesionnelle, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé…). Le seul prérequis est qu’il comporte des médecins traitants participant au groupement et que la patientèle totale du groupement soit supérieure à 5 000 patients.

Pour en savoir plus

Les documents utiles

Expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical (EDS)

Le ministère chargé de la Santé et l’Assurance maladie ont lancé, le 17 juillet 2019 , un appel à candidatures national pour la mise en œuvre des cahiers des charges de l’expérimentation EDS, colectomie pour cancer, prothèse totale et hanche et prothèse totale de genou. Ces cahiers des charges ont fait l’objet d’un travail de co-construction pendant 10 mois avec 25 établissements autorisés à la chirurgie (pour 29 sites géographiques) sélectionnés dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt.

Parmi ces établissements, 11 structures ont participé aux travaux d’élaboration du cahier des charges pour la colectomie pour cancer et 17 pour les prises en charges orthopédiques, issues de 10 régions (ARA, BFC, Bretagne, GE, HDF, IDF, NA, Normandie, Occitanie, PACA) et représentatives en termes de statut (CH/CHU, CLCC, ESPIC, Privés lucratifs et HIA). Ces structures ont pu apporter leurs avis, propositions et expertise.

L’expérimentation repose sur une logique de volontariat pour tester un paiement forfaitaire à l’épisode de soins chirurgical pour la colectomie pour cancer, la prothèse totale de hanche et la prothèse totale de genou.

La mise en place d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical (comprenant dans un périmètre défini l’amont, le séjour hospitalier et l’aval), en établissant un forfait globalisé de l’ensemble des prestations réalisées par les acteurs impliqués, poursuit un objectif d’amélioration de la qualité, de la sécurité des prises en charge, de l’efficience des soins et de la satisfaction des patients, grâce notamment à une organisation intégrée fondée sur les bonnes pratiques de prise en charge et la coordination des acteurs intra et extrahospitaliers.

L’expérimentation débute dès 2019 avec 27 sites géographiques volontaires ayant participé aux travaux de co-construction dont 7 pour l’ensemble des prises en charge. Une seconde vague d’expérimentateurs doit être lancée le 1er janvier 2020 avec les acteurs sélectionnés dans le cadre des présents appels à candidatures qui s’adressent :

 Pour la colectomie pour cancer, aux établissements de santé publics ou privés disposant d’une autorisation de traitement du cancer pour la pratique de chirurgie digestive et respectant ainsi les dispositions règlementaires et les critères d’agrément de l’INCa encadrant cette activité de soins ;
 Pour les prises en charge orthopédiques (prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou), aux établissements de santé publics ou privés respectant les dispositions règlementaires encadrant l’activité de chirurgie orthopédique, sans niveau minimal d’activité exigé.

Sont concernées les équipes de chirurgie (chirurgiens, anesthésistes, cadres de santé, personnels soignants) et les établissements au sein desquels les équipes exercent.

Pour en savoir plus

Résultat de l’appel à candidature

Arrêté du 31 décembre 2019 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs

Arrêté du 31 décembre 2019 portant modification de l’arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l’expérimentation nationale d’un paiement à l’épisode de soins chirurgical prothèse totale de hanche et prothèse totale de genou et fixant la liste des établissements expérimentateurs