Période transitoire

Si vous avez demandé avant la publication du décret, une autorisation (initiale ou modification substantielle) à l’ANSM et/ou un avis au CPP, vous n’avez pas besoin de soumettre un nouveau dossier.

Si le dossier n’a été déposé qu’auprès d’une des deux structures, le promoteur doit apporter la preuve à l’institution auprès de laquelle il n’a pas encore déposé son dossier qu’il a bien déposé l’autre partie préalablement à la date d’entrée en vigueur des nouveaux textes.

Les MSA postérieures à la date de publication du décret seront en revanche soumises aux nouvelles règles pour leur instruction.