Fonds national pour la démocratie sanitaire : appel à projet national 2020

Contexte de l’appel à projets

Dans la suite de l’axe IV de la Stratégie nationale de santé (SNS) « Innover pour transformer notre système de santé en réaffirmant la place des citoyens » et du plan Ma Santé 2022, la stratégie de transformation de notre système de santé réaffirme l’importance de la démocratie en santé.

La démocratie en santé permet en effet d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité du système de santé à travers entre autres la consultation des usagers du système de santé par les décideurs publics. Elle concourt à garantir l’effectivité des droits collectifs et individuels des usagers du système de santé.

L’article L.221-1-3 du code de la sécurité sociale crée le fonds national pour la démocratie sanitaire (FNDS) au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Ce fonds finance le fonctionnement et les activités de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS) ainsi que les actions nationales de formation de base menées par les associations agréées au niveau national et habilitées par le ministre de la santé à délivrer cette formation.

Ce fonds peut également participer au financement :

1) d’actions menées par des associations d’usagers agréées en matière de démocratie en santé ;
2) d’actions menées par des organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrés au thème de la démocratie en santé ;
3) des appels à projets nationaux portant sur les mêmes sujets. Ce troisième point est l’objet du présent appel à projets.
A ce titre, le Ministère des solidarités et de la santé procède à un appel à projets national 2020 afin de promouvoir des actions de démocratie sanitaire : actions de formation, d’information, de représentation et de plaidoyer.

Objet de l’appel à projets

L’appel à projets vise à soutenir des actions contribuant à :

  • renforcer les connaissances individuelles du patient, pour affronter la maladie et/ou le handicap ou encore la perte d’autonomie et, de ses proches-aidants (empowerment/encapacitation, éducation thérapeutique, patient expert…) ;
  • entreprendre des démarches de déstigmatisation auprès de l’ensemble des citoyens ;
  • informer et former les usagers du système de santé, leurs représentants et leurs proches ou les proches-aidants pour améliorer leurs connaissances sur les droits et dispositifs existants et les accompagner pour leur permettre de les faire valoir, notamment en matière d’accès, de protection et d’exploitation de leurs données de santé ;
  • élaborer des actions de plaidoyer en matière de santé, de droits individuels et collectifs des usagers du système de santé, auprès des décideurs publics et du grand public ;
  • participer à une meilleure connaissance des parcours et des difficultés rencontrées par les usagers y compris dans le cadre d’observatoire.

Une attention particulière sera portée aux actions en faveur de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, comme celles concernant :

  • l’adaptation de l’information et des modes d’action pour les publics qui en sont éloignés (personnes handicapées, personnes précaires, personnes étrangères …) afin d’en permettre l’accessibilité tout au long du parcours de santé ;
  • la promotion et la défense des droits des usagers à domicile ;
  • le développement égalitaire des services numériques en santé.

De plus, compte tenu du contexte exceptionnel que nous connaissons actuellement, les projets en lien avec le COVID pourront être appréciés de manière privilégiée par le jury, en particulier les projets et initiatives permettant de faire vivre la démocratie en santé en période de crise seront examinés de manière attentive.

Éligibilité des candidats et contenu du projet

A) Organismes éligibles
Les organismes éligibles à l’appel à projets sont les associations d’usagers du système de santé ayant reçu l’agrément prévu à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique au niveau national, à l’exception de l’Union Nationale des Associations Agréées en Santé, déjà financée par ailleurs par le FNDS.

Les projets inter-associatifs seront encouragés, de même que ceux qui ont été reconnus dans le cadre du « label droits des usagers de la santé ». https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/bonnes-pratiques-en-region/

B) Contenu du projet
Les dossiers devront notamment :

  • décrire de manière détaillée la démarche et la méthodologie employées, le ou les publics destinataire (s), les partenariats et collaborations sollicités ;
  • préciser en quoi le projet s’inscrit dans l’une des thématiques de démocratie sanitaire citées au point 2 du présent appel à projets ;
  • justifier le montant sollicité et préciser l’origine des financements complémentaires éventuels ;
  • prendre en compte les expériences et la littérature relatives à l’objet du projet ;
  • indiquer quels seront les indicateurs d’évaluation du projet (indicateurs de suivi et de qualité) ;
  • définir un calendrier de mise en oeuvre et de réalisation sur l’année 2020.

C) Projets exclus
L’appel à projets n’est pas destiné à financer :

  • des actions nécessitant le recrutement de personnel pérenne ;
  • des coûts d’investissement (locaux, mobilier, informatique…) ;
  • des actions faisant ou ayant fait déjà l’objet d’un subventionnement total en 2020.

Durée et financement du projet

Cet appel à projets est doté d’un financement à titre indicatif de 1,5 millions d’euros pour l’année 2020 (non reconductible).

Chacun des projets ne pourra être financé au-delà d’un montant de 150 000 euros, mais une même association peut présenter plusieurs projets.

Le montant versé pour chaque projet sélectionné dépendra du contenu du projet et de son descriptif financier. Le financement sera attribué dans le cadre d’une convention conclue entre le bénéficiaire, la Caisse nationale d’assurance maladie et les ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.

La convention mentionnera :

  • son objet et les modalités de son exécution ;
  • la contribution financière du fonds national pour la démocratie sanitaire et les modalités de versement ;
  • le suivi de l’activité de l’action et des éléments d’évaluation à mettre en place, assorti d’un calendrier de réalisation et la remise d’un compte rendu de l’action ;
  • les modalités envisagées de pérennisation de l’action conduite (si le projet a une vocation pluri-annuelle) ;
  • les conditions relatives à la résiliation de la convention ;
  • la nécessité de participer aux éventuelles réunions organisées pour le suivi et le bilan des actions soutenues dans le cadre de cet appel à projets.

Le financement sera accordé pour une durée d’un an à compter de la date de signature de la convention.

Processus de sélection

Le comité de sélection sera constitué de représentants du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMCAS), de la direction générale de la santé (DGS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), de l’agence régionale de santé d’Ile -de -France (ARS Ile-de-France), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la direction du budget (DB). Pourront être auditionnées toutes les personnes que le comité de sélection jugera utiles.

Le comité de sélection étudiera les différents projets et soumettra ses propositions au comité de pilotage du fonds. Ce dernier donnera son avis sur la liste des bénéficiaires et les montants attribués.

Les projets examinés seront triés pour être admis ou pas au financement. Les projets admis seront ensuite classés par ordre d’intérêt afin de déterminer le montant de la subvention jusqu’à épuisement de la liste des projets retenus et jusqu’à saturation éventuelle de l’enveloppe allouée à cet appel à projets.

Modalités et délai de candidature

Le dossier de candidature est à envoyer, uniquement par voie électronique, au plus tard le 8 juillet 2020 à l’adresse suivante : sgmcas.pole-ars@sg.social.gouv.fr

Tout dossier incomplet ou envoyé après la date limite sera rejeté.
Après avis du comité de pilotage du fonds, le choix final sera notifié aux associations candidates au plus tard le 13 juillet 2019.

Constitution du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

  • Formulaire CERFA n° 12156*05
    Le formulaire CERFA (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271) devra être rempli dans son intégralité. Une notice d’explication est proposée, il convient de la suivre pour composer votre dossier et renvoyer l’ensemble des pièces justificatives indiquées à la fin de cette notice.
  • Documents généraux
  • l’extrait de déclaration de l’association au Journal Officiel,
  • les statuts,
  • les comptes annuels certifiés de l’année n-1.

NB : En cas de financement du développement d’un outil (informatique par exemple) par le FNDS, le dossier de candidature sera complété par une attestation sur l’honneur du candidat s’engageant à ne pas le revendre à un tiers pendant une période de 10 ans.

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