PMA : le droit d’accès aux origines entre en vigueur le 1er septembre

La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA1) avec tiers donneur (c’est-à-dire avec don de gamètes – spermatozoïdes ou ovocytes – ou d’embryons), le droit d’accéder aux données de ces tiers : le décret d’application de cette loi est paru au Journal Officiel le 27 août 2022. Le dispositif entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

La loi de bioéthique promulguée en 2021 permet d’apporter des réponses aux personnes nées d’un don de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons et qui se posent des questions sur leurs origines.

Ces personnes peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, demander à accéder à l’identité du donneur ainsi qu’à ses données non-identifiantes (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général et motivations du don, notamment).

Pour exercer leur droit d’accès, les personnes majeures nées d’une AMP avec tiers donneurs devront saisir la Commission d’Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la Santé. Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 détermine les modalités de saisine et les conditions de fonctionnement de cette instance présidée par un magistrat judiciaire et composée de 16 membres titulaires, comprenant des représentants d’associations et des experts des différentes disciplines concernées.

À partir du 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons devront consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes. En cas de refus, ces personnes ne pourront procéder au don. Le consentement sera recueilli par le médecin du centre de dons et conservé par ce centre. Dès l’utilisation du don, il ne sera plus révocable.

Pour les personnes majeures nées de dons effectués avant le 1er septembre 2022, le droit d’accès dépendra du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes, qui n’était pas une condition préalable au don jusqu’à présent.

Les donneurs ayant effectué un don avant cette date pourront contacter la CAPADD pour consentir à la transmission de leurs informations aux personnes nées de leur don. À défaut, la CAPADD s’emploiera, lorsqu’elle sera saisie par une personne née de don, à retrouver et contacter les donneurs afin de les interroger sur leur souhait de donner leur consentement ou non.

Le décret prévoit la fixation par arrêté du ministre chargé de la Santé, d’une part du modèle de formulaire de consentement des donneurs et d’autre part du modèle de formulaire de collecte de l’identité et des données non-identifiantes. Les membres de la CAPADD sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la Justice, de la Santé et des Solidarités. La publication de ces deux arrêtés est attendue avant le 1er septembre.

Pour en savoir plus, consulter la rubrique Accès aux origines des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP)

1 "Procréation Médicalement Assistée (PMA)" et "Assistance Médicale à la Procréation (AMP)" ont la même signification. Le terme "Assistance Médicale à la Procréation (AMP)" est celui qui est inscrit dans la loi de bioéthique du 2 août 2021.

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