FEUILLET DE RENVOI

Décret n° 2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000

NOR : MESH0022359D

(Journal officiel du 26 août 2000)