FEUILLET DE RENVOI

Arrêté du 26 septembre 2000 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public

NOR : EQUU0000588A

(Journal officiel du 4 octobre 2000)