Bulletin Officiel n°2002-40FEUILLET DE RENVOI
Décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
NOR : AGRS0200925D
(Journal officiel du 4 octobre 2002)
(Ce texte est publié sous la classification SS 1 145.)