Rapport type de candidature à une inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

Exemple de rapport à la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) concernant une candidature à une inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Madame le Docteur X, née le// et demeurant à , sollicite son inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux dans le domaine suivant : Sp…, (surspécialité)

Nous avons analysé les éléments de son dossier pour ces qualifications.

1°) Sp…, (surspécialité)

- Diplôme et inscription au tableau du Conseil de l’Ordre des médecins

Elle est docteur en médecine depuis et, ancienne interne des hôpitaux de , elle est titulaire du diplôme d’études spécialisées (DES) en Sp… depuis . Elle est inscrite au tableau de l’Ordre départemental de depuis , qualifiée spécialiste en Sp….

- Exercice professionnel

Elle a exercé des fonctions de praticien hospitalier en Sp… au CHU de de à , a été responsable de à partir de . Depuis , elle exerce ses fonctions au Centre hospitalier de , plus particulièrement en (surspécialité). Son CV témoigne de son expérience, aussi bien en Sp… qu’en (surspécialité), et de la prise régulière de gardes en Sp… depuis 12 ans. Le nombre annuel d’interventions, estimé à partir de , est de l’ordre de .

- Publications

Elle fait état de sept publications ces dix dernières années, toutes relatives à Sp….

- Actualisation des connaissances

Elle est membre de la Société française de Sp …, consulte et utilise les revues sélectionnées du service de Sp… ; elle assiste tous les ans à environ deux congrès nationaux, abordant l’ensemble des sujets de la discipline (,) ou consacrés plus spécifiquement à la (surspécialité). Elle est régulièrement présente aux enseignements post-universitaires – accrédités par – organisés dans la région par le Pr , ainsi qu’aux réunions mensuelles de morbi-mortalité de son service.

- Autres

Elle est titulaire du diplôme inter-universitaire de (surspécialité) ().

- Conclusion

Elle satisfait à l’ensemble des critères requis au regard de la discipline : Sp…. . Une mention particulière « (surspécialité) » apparaît à la fois justifiée et utile.

2°) Évaluation du dommage corporel

L’inscription à ce titre n’est pas demandée : il s’agit donc de déterminer si la candidate peut conduire seule des expertises.

  • Diplômes
    • Diplôme d’université relatif à la réparation juridique du dommage corporel (…)
    • Diplôme d’université : Aptitude à l’expertise médicale ; DUAEM ou CAPEDOC (…).

- Activité en matière d’expertises

Elle a réalisé une dizaine expertises pour les CRCI du pôle . Monsieur , président de ces commissions, atteste que « le travail rendu correspond toujours parfaitement aux attentes des membres de la commission. » Elle fournit trois de ces rapports d’expertise anonymisés. Ceux-ci manifestent une bonne maîtrise de l’expertise et notamment de l’évaluation du dommage corporel dans son domaine de compétence.

- Actualisation des connaissances

Elle est membre de l’Association de médecine légale de , est abonnée à la revue française du dommage corporel. Elle participe également aux réunions organisées par le service de Médecine Légale du CHU de .

- Conclusion

Elle satisfait l’ensemble des critères requis pour réaliser des expertises seule. Il apparaît notamment utile qu’elle puisse évaluer les handicaps dans son domaine particulier de compétence, celui de (surspécialité), où cette évaluation est souvent très complexe.

3°) Déclaration sur l’honneur

Elle déclare ses liens professionnels avec le Centre hospitalier de. Elle certifie n’avoir aucun lien direct avec 1) un producteur ou un distributeur de produits de santé, 2) avec un promoteur de recherches biomédicales, 3) avec un organisme intervenant dans l’assurance, le conseil ou la défense de ces organismes ou des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales. Elle prend l’engagement de ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription sur la liste des experts en accidents médicaux, de mission ou d’expertise incompatible avec l’indépendance et l’impartialité nécessaires à l’exercice de missions d’expertise.

4°) Conclusion générale

Il est proposé l’inscription dans la rubrique « Sp… » avec la mention particulière « (surspécialité) » et d’indiquer que la candidate peut mener seule des expertises.

Fait à Paris, le …/…/…
………

Professeur de Sp…
………

Membre de l’association