Associations d’usagers du système de santé agréées

Afin de permettre aux usagers du système de santé de faire valoir leurs droits et de participer à l’élaboration des décisions de santé publique, les lois du 4 mars 2002 et 9 août 2004 relatives aux droits des malades et à la politique de santé publique ont institué, après concertation avec les associations intéressées, un agrément des associations de malades et d’usagers du système de santé.

LES LISTES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES :

- Au niveau national (octobre 2018)

- Au niveau régional (octobre 2018)

VOUS SOUHAITEZ DÉPOSER UNE DEMANDE D’AGRÉMENT ?

- Consultez la page dédiée sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

Participation des usagers au fonctionnement du système de santé :

Conditions d’agrément :

  • Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

LES OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES

Les associations ou unions d’associations agréées adressent chaque année à l’autorité qui leur a accordé l’agrément (Ministère chargé de la santé ou ARS), les documents suivants, en application de l’article R. 1114-15 du code de la santé publique :

  • leur rapport d’activité ;
  • leur rapport moral s’il existe ;
  • leur rapport financier ;
  • la liste des membres chargés de l’administration ou de la direction de l’association ou de l’union d’associations, avec mention de la profession des membres, actuelle ou ancienne pour les membres retraités ;

Ces documents serviront de base à la demande de renouvellement d’agrément qui interviendra 7 mois avant la date de fin effective de l’agrément.


- Pour en savoir plus sur la Commission nationale d’agrément