Données personnelles et cookies

Le ministère des Solidarités et de la Santé s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur ce site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Politique de protection des données

Le ministère des Solidarités et de la Santé s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués à partir de ce site, soient conformes au « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le ministère des Solidarités et de la Santé est très attentif à la protection des données à caractère personnel.

Les données statistiques recueillies sont utilisées pour nous permettre d’enrichir le parcours des internautes, fournir une meilleure information et ainsi participer à l’amélioration de notre mission de service public.


Exercer vos droits

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Solidarites-sante.gouv.fr, vous pouvez nous contacter par courriel.
Informations complémentaires :
- Afin de pouvoir traiter votre demande, merci de bien préciser l’objet de votre demande
- En cas d’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité.


Correspondances et Formulaires

Les correspondances (courrier postal ou courrier électronique) et le formulaire en ligne « Ecrire aux ministres » (courrier électronique) adressés aux ministres relevant des ministères sociaux ainsi qu’aux autorités directement rattachées.

Les informations recueillies sur les correspondances ou sur les formulaires « écrire au ministre » sont enregistrées dans un fichier informatisé sécurisé afin d’assurer une gestion individualisée de la demande d’intervention.

Les données personnelles collectées sont réservées à un usage professionnel et sont conservées dans le cadre réglementaire et institutionnel relatif aux archives.

Ce traitement relève de l’exercice des missions d’intérêt public dont sont investis les ministères sociaux. Les données collectées ne seront en aucun cas communiquées à des tiers autres que ceux utiles à leur traitement (structures gouvernementales et institutionnelles, services centraux et déconcentrés, organismes sous tutelle, opérateurs).

Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, limitation, …) auprès du responsable de traitement (lien exclusivement réservé aux demandes d’exercice des droits relatifs à vos données personnelles) ou par voie postale au 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP.
Aucune réponse ne sera apportée en dehors de ce champ d’application.

Pour toute demande d’intervention ministérielle, veuillez utiliser les formulaires mis à votre disposition sur ce site :
- Olivier Véran
- Christelle Dubos
- Laurent Pietraszewski
- Adrien Taquet


Cookies

Lors de la consultation de notre site solidarites-sante.gouv.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Les seuls cookies utilisés par le site solidarites-sante.gouv.fr sont ceux destinés à la mesure d’audience et ne collectent pas de données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours.

Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par les prestataires de mesure d’audience (AT internet). Les prestataires de mesure d’audience sont susceptibles de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour leur compte.

Définition d’un cookie
Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette). Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Nous veillons dans la mesure du possible à ce que les prestataires de mesures d’audience respectent strictement la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et s’engagent à mettre en œuvre des mesures appropriées de sécurisation et de protection de la confidentialité des données.

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Direction générale de la santé (DGS)

Le système d’information relatif au dépistage COVID-19 de la population

La prévention d’une recrudescence de l’épidémie en phase de « déconfinement » impose la mise en œuvre d’un système d’information national de suivi du dépistage covid-19, dénommé « SIDEP », pour une durée maximale de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  • Finalités et responsable de traitement :

SIDEP est un traitement de données à caractère personnel, placé sous la responsabilité de la Direction générale de la santé du ministère des Solidarités et de la Santé, qui a pour finalité de centraliser les données des patients ayant fait l’objet d’un test de dépistage du Covid-19 en vue de permettre :

1. La transmission des résultats d’analyse biologique au patient, au médecin traitant et/ou au médecin prescripteur identifiés lors du prélèvement, dans le cadre de la prise en charge du patient,
2. La transmission aux organismes en charge de la réalisation d’enquêtes sanitaires destinées à identifier les cas contacts pour limiter la propagation du virus (Santé publique France, agences régionales de santé, organismes d’assurance maladie) et de l’accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts,
3. La mise à disposition de données pseudonymisées utiles à la surveillance épidémiologique (production de statistiques au niveau national ou régional permettant d’analyser l’évolution de l’épidémie et les besoins relatifs à l’organisation des soins),
4. La recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation.

  • Base légale et caractère réglementaire du traitement :

Ce traitement s’inscrit dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public (article 6.1.e) RGPD confiées à la Direction générale de la santé. Il bénéficie également d’un encadrement législatif et réglementaire (article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire – décret d’application pris après avis de la CNIL).

  • Catégories de données traitées

Les données traitées concernent toutes personnes majeures ou mineures faisant l’objet d’un dépistage Covid-19. Elles sont collectées auprès de ces personnes et auprès des laboratoires de biologie médicale procédant aux analyses.

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

1. Données d’identification de la personne dépistée : numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance ;

2. Situation du patient : professionnel du secteur sanitaire ou médico-social, résident dans un lieu d’hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé, date d’apparition des premiers symptômes, le cas échéant ;

3. Coordonnées de contact du patient ou, à défaut, d’une personne de confiance : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;

4. Données d’identification et coordonnées des médecins responsables : numéro RPPS, nom, prénom, adresse du lieu d’exercice et adresse de messagerie sécurisée ;

5. Caractéristiques techniques du prélèvement : numéro de prélèvement, date et heure du prélèvement, lieu de prélèvement ;

6. Informations sur le résultat du test : identification et coordonnées du laboratoire, type d’analyse réalisée, date et heure de la validation de l’analyse, résultat de l’analyse, compte rendu d’analyse.

  • Durée de conservation des données

Les données seront conservées dans le système d’information pendant une durée maximale de trois mois à compter de leur collecte.

  • Destinataires des données

1. Santé publique France, les agences régionales de santé et les organismes d’assurance maladie sont destinataires des données traitées dans SIDEP qui leur sont nécessaires pour la réalisation des enquêtes sanitaires. Seules les personnes dûment habilitées, agissant sous leur responsabilité, peuvent avoir accès aux données.

2. Des données pseudonymisées sont transmises à :

    • Santé publique France et les agences régionales de santé, pour la production d’indicateurs pour leurs missions de surveillance épidémiologique,
    • la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé, pour sa mission d’analyse et de diffusion des informations statistiques dans les domaines de la santé,
    • La plateforme des données de santé (Health data Hub) et la Caisse nationale de l’assurance maladie, à des fins de recherche sur le virus et sur les moyens de lutter contre sa propagation.

Toutes les personnes qui accèdent à ces données sont soumises au secret professionnel, dont le non-respect est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 226-13 du code pénal). Aucune autre communication de données ne sera effectuée.

  • Droits des personnes concernées sur leurs données :

En raison de motifs impérieux de santé publique qui s’attachent aux mesures de gestion prises pour lutter contre l’épidémies de covid-19, le traitement des données par SIDEP et les transmissions de données vers les destinataires prévus au 1° et au 2° du paragraphe précédent sont obligatoires. En application de l’article 23 du RGPD, les personnes concernées ne peuvent donc pas s’y opposer.

En revanche, les personnes concernées disposent :

    • d’un droit d’accès, de rectification et de limitation à SIDEP.
    • du droit de s’opposer à la réutilisation des données les concernant à des fins de recherche,

Pour exercer l’un de ces droits ou obtenir davantage d’information sur le traitement, les personnes peuvent s’adresser au ministère de la santé, en justifiant de leur identité, soit par voie électronique à l’adresse suivante [email protected], soit par courrier postal : Ministère des solidarités et de la santé – Référent en protection des données - Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP.
Si une personne estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationales informatique et libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

Le système d’information SI-VIC

Le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, a été créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique.
Il a pour finalité l’aide au pilotage, l’établissement d’une liste unique de victimes en cas d’attentat, et l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.

Ce système d’information, lorsque mis en œuvre, permet aux autorités sanitaires d’effectuer un suivi global et individuel des personnes impliquées par l’évènement. Les informations qu’il contient sur les modalités des prises en charge sanitaire peuvent être utilisées si besoin pour informer les familles et les proches, ainsi que pour faciliter l’accompagnement dans d’éventuelles futures démarches.

Ces données, de type administratives et strictement non médicales, sont accessibles à l’ensemble des acteurs coordonnant la situation sanitaire exceptionnelle, selon leurs habilitations :
- les établissements de santé, les Cellules d’Urgence Médico-Psychologique et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ;
- les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région ;
- la direction générale de la santé (DGS) accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge lors d’une situation sanitaire exceptionnelle sur le territoire français ;
- en cas d’activation : la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d’information du public (CIP) ont accès aux données.

Ces informations sont conservées selon l’article R. 3131-10-2 du code de la santé publique.

Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGDP, et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, si vous avez été enregistrés dans ce système d’information, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes.

Vous pouvez obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : [email protected]

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.