Consultations publiques

Dans un soucis de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation publique pour un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.