Alcool : cadre légal

Classification des boissons

Texte de référence : Article L3321-1 du code de la Santé Publique
Il existe cinq groupes de boissons :
Boissons sans alcool : Eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° (abrogé)
Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur ;
Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre ;
Toutes les autres boissons alcooliques.

Régime déclaratif des débits de boissons

pdf Circulaire N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des (...) Téléchargement (456.3 ko)
pdf Circulaire "Licences restaurant et vente à emporter" (9 février (...) Téléchargement (81.9 ko)

Toute personne qui vend des boissons alcooliques doit être titulaire d’une licence de débit de boissons.
La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques a mis en place un nouveau dispositif relatif aux débits boissons. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juin 2011.

Les dispositions de ce texte sont reprises au titre III « débits de boissons » du livre III « lutte contre l’alcoolisme » du code de la santé publique. (Articles L 3311-1 et suivants du code de la santé publique)

Formulaires-Régime déclaratif des débits de boisson

pdf Circulaire N° DGS/DLPAJ/2011/205 du 31 mai 2011 relative à la déclaration des (...) Téléchargement (456.3 ko)

Formulaires Cerfa relatifs au régime déclaratif des débits de boissons :
- Déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation
- Récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation

  • Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
  • Permis d’exploitation
  • Dossier de demande d’agrément, attestation sur l’honneur

Formulaires Cerfa relatifs aux formations requises pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou pour la vente à emporter de boissons alcooliques de nuit :

  • Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
  • Permis d’exploitation
  • Dossier de demande d’agrément, attestation sur l’honneur

Guide des débits de boissons

La législation sur les débits de boissons soulève fréquemment des questions d’interprétation de la part des personnes chargées de son application, qu’il s’agisse des élus, des services des préfectures ou des exploitants eux-mêmes. Si la plupart de ses écritures ont été codifiées dans le code de la santé publique, certaines dispositions sont inscrites dans d’autres codes : les dispositions dérogatoires applicables aux discothèques figurent dans le code du tourisme, les fermetures administratives pour travail dissimulé sont dans celui du travail, celles qui concernent les établissements de vente d’alcool à emporter relèvent du code de la sécurité intérieure.

Aussi, la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur et la Direction générale de la Santé (DGS) du ministère des solidarités et de la santé sont fréquemment destinataires de demandes d’éclaircissement, auxquelles elles répondent en assurant ainsi leur mission de conseil juridique.

Pour répondre à l’attente des nombreux intervenants et les éclairer sur le droit applicable dans cette matière, un guide sur les débits de boissons a été élaboré en commun par la DLPAJ et la DGS et publié à La Documentation française au début de l’année 2013. Conçu comme un outil pratique, cet ouvrage est cependant désormais obsolète sur plusieurs points en raison des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis lors, comme par exemple :

  • la fusion des boissons des groupes 2 et 3 ;
  • la disparition des licences 1 et 2 ;
  • l’abandon de la condition de nationalité pour les exploitants d’un débit à consommer sur place ;
  • l’autorisation des transferts au sein de la région et non plus du département ;
  • l’introduction d’un nouveau mode de calcul pour la détermination du nombre de débits de boissons à consommer sur place autorisés dans les communes touristiques ;
  • l’obligation pour les débitants d’exiger une preuve de majorité au client au moment de la vente.

Pour tenir compte de ces évolutions, le guide des débits de boissons a été mis à jour ; il a également été enrichi de précisions qui ne figuraient pas dans la version précédente.

En complément de cette mise à jour à droit constant du guide des débits de boissons, un groupe de travail interministériel sera prochainement constitué en vue d’améliorer la cohérence et la lisibilité des dispositions applicables à la vente des boissons alcooliques et aux débits de boissons et en proposer les adaptations nécessaires. Les représentants économiques et les associations de prévention seront associés à la démarche.

Consultez :

pdf Guide des débits de boissons (novembre 2018) Téléchargement (5.7 Mo)

Alcool au volant

La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique constitue une infraction pouvant entrainer en fonction du taux d’alcoolémie relevé, une peine d’amende, un retrait de points du permis de conduire, la suspension ou le retrait du permis, voire une peine de prison.
En cas d’accident ayant entraîné des blessures ou un décès, les peines sont aggravées.
Le taux maximal d’alcool dans le sang est de 0,2g/l pour les conducteurs en période probatoire et de 0,5g/l pour les autres.
De même, l’association de stupéfiants à la consommation d’alcool alourdit les peines encourues.
Pour les conducteurs de transports en commun (autobus et autocars), le taux maximal d’alcoolémie est également de 0,2g/l. Depuis le 1er janvier 2010, tout autocar nouvellement immatriculé et pouvant servir au transport en commun d’enfants doit obligatoirement être équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD). L’ensemble du parc d’autocars doit en être équipé depuis le 1er septembre 2015.

Pour en savoir plus sur la réglementation et les sanctions en cas de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, vous pouvez consulter le site de la sécurité routière

Textes de référence :
- article L234-1 et suivants du code de la route.

Ethylotests

Depuis le 1er juillet 2012, le décret du 28 février 2012 impose à tout conducteur de véhicule terrestre d’être en possession d’un éthylotest (cette obligation ne s’appliquant pas aux conducteurs de véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3). Cet éthylotest doit respecter certaines conditions de validité.

Textes de référence :
- Article R233-1 du code de la route
- Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l’insécurité routière
- Arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes (art. 70 bis et 75 bis.

Ivresse sur la voie publique

L’ivresse publique sur la voie publique constitue une infraction sanctionnée par les articles L 3341-1 et R 3353-1 du code de la santé publique.

- Article L.3341-1 : Une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté (dite aussi « chambre de dégrisement »), pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.

- Article R.3353-1 : Le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe (150 euros au plus, article 131-13 du code pénal).

Alcool et publicité

La publicité des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente n’est pas interdite mais est strictement encadrée par la loi aux articlesL 3323-1 à 3323-6 du code la santé publique.

La publicité est autorisée :

- Dans la presse écrite, à l’exception des publications destinées à la jeunesse
- Par voie de radiodiffusion sonore pour des catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat
- Sous forme d’affiches et d’enseignes, ainsi que d’affichettes et d’objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat
- Sous forme d’envoi par les producteurs, les fabricants, les importateurs, les négociants, les concessionnaires ou les entrepositaires, de messages, de circulaires commerciales, de catalogues et de brochures, dès lors que ces documents ne comportent que les mentions prévues à l’article L.3323-4 et les conditions de vente des produits qu’ils proposent. Par inscription sur les véhicules utilisés pour la livraison des boissons, mais l’inscription ne doit comporter que la désignation des produits, le nom et l’adresse du fabricant, des agents ou des dépositaires.
- En faveur des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales
- En faveur des musées, universités, confréries ou stages d’initiation œnologique à caractère traditionnel, ainsi qu’en faveur de présentations et de dégustations, dans des conditions définies par décret
- Sous forme d’offre, à titre gratuit ou onéreux, d’objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l’alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l’occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l’occasion de la visite touristique des lieux de fabrication.
- Sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. (L’article 97 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques.
Sur tous les supports autorisés, la publicité doit contenir un message sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Alcool et mineurs

L’article 93 de la loi n°2009-87 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, confirme l’interdiction de la vente des boissons alcooliques à tous les mineurs (et non plus aux seuls mineurs de moins de 16 ans) et ajoute que l’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

Affichettes d’interdiction de vente d’alcool / Affichettes d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs

- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique

- Modèle d’affiche à apposer dans les débits de boisson à consommer sur place

pdf Affiche A4 - Débit de boissons à consommer sur place Téléchargement (108.6 ko)

- Modèle d’affiche à apposer dans les débits de boissons à emporter autres que les sites de vente en ligne et les points de vente de carburant

pdf Affiche A4 -Débit de boissons à emporter Téléchargement (121.3 ko)
pdf Affiche A5 - Débit de boissons à emporter- caisses Téléchargement (130.8 ko)

- Modèle d’affiche à apposer dans les points de vente de carburant

pdf Affiche A4 - Points de vente de carburant Téléchargement (121.7 ko)
pdf Affiche A5 - Points de vente de carburant - caisse Téléchargement (130.2 ko)

- Modèle de bandeau informatif devant figurer sur les sites de vente en ligne

jpg Modèle de bandeau informatif devant figurer sur les sites de vente en (...) Téléchargement (58.9 ko)

Alcool et femmes enceintes

Un arrêté publié au J.O du 3 octobre 2006 précise que les bouteilles de boissons alcoolisées devront désormais porter soit un logo, soit une mention écrite prévenant les femmes des risques consécutifs à la consommation d’alcool pendant la grossesse. Le message est le suivant : "la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant".

Cette mesure est applicable à toutes les "unités de conditionnement des boissons" commercialisées ou distribuées à titre gratuit. Comme le précise l’arrêté, le message sanitaire (texte ou logo) devra figurer sur tous les conditionnements de boissons de manière à être visible, lisible, clairement compréhensible, et indélébile.

L’arrêté du 2 octobre 2006 avec l’annexe présentant le logo

pdf Questions - réponses Téléchargement (18.5 ko)

Logos alcool&femmes enceintes :

pdf Logo femmes enceintes blanc et gris Téléchargement (46.5 ko)
pdf Logo femmes enceintes gris et noir Téléchargement (54.7 ko)
pdf Logo femmes enceintes couleur Téléchargement (63.7 ko)

Alcool et milieu festif

Ethylotests – Discothèques

Depuis le 1er décembre 2011, les débits de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures (discothèques, cabarets, bars à ambiance musicale etc. …) doivent mettre à disposition de leurs clients des éthylotests permettant de mesurer le taux d’alcoolémie.

Depuis l’arrêté du 9 mai 2016 modifiant l’arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l’article L. 3341-4 du code de la santé publique, il est également obligatoire de mettre à disposition du public des dispositifs permettant de détecter une alcoolémie de 0,2g/l de sang (soit 0,10 g/l d’air expiré) afin de prendre en compte l’abaissement du taux maximal autorisé pour les conducteurs novices et permettre leur l’auto-dépistage dans les débits de boissons.

- Organisation d’événements :
Vous souhaitez organiser un événement (événement, sportif, gala, soirées) ?
Le guide « Réglementation Santé Prévention » (RSP) vous fournit toutes les informations indispensables en termes de responsabilité et de réglementation et vous donne aussi des outils pratiques et réflexes basiques pour la sécurité et la prévention.

- Fiscalité de l’alcool
La taxe sur les alcools forts a été revalorisée (à l’exclusion du rhum des départements d’Outre-mer) de même que la taxe sur les bières. Le vin reste l’alcool le moins taxé.
Une évolution de la fiscalité des boissons alcoolisées est un axe important et efficace de la lutte contre l’usage nocif de l’alcool chez les jeunes. Cela est recommandé comme mesure coût-efficace par l’OMS et l’OCDE.