– Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
– Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d’un appareil de bronzage au public ainsi qu’aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d’accréditation des organismes certificateurs
– Guide de lecture du référentiel de certification des organismes de formation UV
– Synthèse des exigences en matière d’attestation de formation pour mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou participer à cette mise à disposition
« Attention : Au vu des exigences en matière d’attestation de formation pour mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou participer à cette mise à disposition, les besoins en formation jusqu’à fin 2018 se limitent à des premières formations nouvelle formule. Aucun candidat n’aura à renouveler une attestation de compétence par une formation de renouvellement avant le 1er janvier 2019 au plus tôt. Une attestation de compétence délivrée par un organisme de formation suite à une formation de renouvellement avant 2019 ne sera pas conforme à la réglementation en vigueur et donc non valide. En outre, au regard du processus de certification, l’offre de formations de renouvellement à la place de premières formations par un organisme de formation sera formalisée par une non-conformité majeure. »
Liste des organismes certificateurs
Le seul organisme certificateur est QUALIANOR.
Liste des organismes de formation certifiés :
- CCPEC – 1-3 rue de l’Arquette – 14000 CAEN
- Centre de formation et d’enseignement professionnel (CFEP) - 64 BIS RUE LA BOETIE - 75008 PARIS
- Chambre de Métiers des Hauts de France, Antenne CMA de Tourcoing le Virolois - 78 rue des Piats - 59200 TOURCOING
- Chambre de Métiers des Hauts de France, Antenne CMA de Béthune - 223 Boulevard Vauban - 62400 BETHUNE
- Chambre de Métiers des Hauts de France, Antenne CMA de Saint-Martin-Boulogne - rue Mont Joie - 62280 SAINT-MARTIN-BOULOGNE
- Chambre de Métiers des Hauts de France, CFA de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aisne - 1 passage Brise Bêches - 02400 CHATEAU-THIERRY
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts de France - 383 Avenue des Arts et Métiers - 59880 SAINT SAULVE
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat de région Grand Est - CMA de Meurthe et Moselle - 4 rue de la Vologne - 54520 LAXOU
- EISEC - 2 rue du Dauphiné - 21121 FONTAINE LES DIJON
- FB Formation Esthétique – 10 rue Sainte Opportune – 86000 POITIERS
- FORMABELLE – 27 allée Jean Monnet – 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS
- GRETA de l’Oise – 2 rue Vincent De Beauvais (Lycée des Jacobins) - 60000 BEAUVAIS
- PEYREFITTE Esthétique - 24 quai Tilsitt - 69002 LYON
- SILVYA TERRADE ARRAS - 114 rue saint Aubert - 62000 ARRAS
- SILVYA TERRADE LYON - 73 rue Louis Blanc - 69006 LYON
- SUSINI Esthétique - 384 avenue du Club hippique CS 10450 - 13090 AIX EN PROVENCE CEDEX
Liste des organismes de formation dont le dossier de demande de certification a été jugé recevable et pouvant délivrer une première formation dans l’attente de la certification :
NEANT
Ces organismes de formation peuvent délivrer l’attestation de compétence requise pour mettre à disposition ou participer à la mise à disposition des appareils de bronzage.
Source :
Direction générale de la Santé
Sous-direction "Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation"
14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP