Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé

Par décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, les modalités de prise en charge des dépenses de transports de patients hospitalisés ou en permission de sortie par les établissements de santé ont changé. Jusqu’alors limité, le périmètre des dépenses de transports à la charge des établissements de santé évolue à compter du 1er octobre 2018.

Mieux comprendre la portée réglementaire de la réforme

Le Ministère de la santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie mettent à votre disposition un ensemble de documents relatifs à cette nouvelle réglementation :

Pour chaque dépliant destiné aux publics concernés par la réforme : 3 fichiers sont proposés :

-  « écran/email » pour les communications électroniques ;
-  « imprimeur » pour les impressions professionnelles ;
-  « imprimante de bureau » pour réaliser des tirages à partir d’imprimantes de bureau

ATTENTION au façonnage : le dépliant aux transporteurs est un 8 pages (sur imprimantes de bureau : plier les 2 A4 et suivre la pagination des pages intérieures)

Différents autres supports pourront être ajoutés selon les besoins exprimés par les acteurs.
Des documents élaborés au niveau local pourront également figurer sous réserve de leur conformité réglementaire

Mieux comprendre la portée organisationnelle de la réforme

Le Ministère de la santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie mettent à votre disposition un ensemble de documents permettant de comprendre les impacts organisationnels relatifs à cette nouvelle réglementation :

- Le déploiement de services de centralisation de la commande
- Le déploiement des plateformes informatique de gestion des commandes de transport

Il est par ailleurs indiqué aux établissements de santé que le groupement de coopération sanitaire UniHA propose une nouvelle offre à destination des établissements afin d’accompagner ces derniers dans la prise en charge des dépenses de transports. Les prestations proposées sont les suivantes :

- Audit de l’organisation
- Accompagnement au changement, à la gestion de la transition et à la mise en place de marchés de transports de patients ;
- Outils de gestion et de régulation des transports de patients.

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Mieux comprendre la portée financière de la réforme

Le Ministère de la santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie mettent à votre disposition un ensemble de documents permettant de comprendre les modalités de transfert de cette dépense dans le budget des établissements de santé :

- Méthodologie utilisée pour le ciblage des dépenses de transports transférées dans le budget des établissements de santé ;
- Notice technique de l’ATIH sur les modalités de remontées des données permettant la valorisation des suppléments TDE et TSE par les établissements de santé ex DG ;
- Fiche d’information de la CNAM sur les modalités de facturation des suppléments TDE et TSE par les établissements de santé ex OQN.