Les élections professionnelles 2022

Élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
publié le24.10.17 mise à jour20.04.22

Pour la première fois depuis la loi de transformation de la fonction publique, les élections professionnelles de 2022 vont permettre la mise en place des instances de dialogue social renouvelées : les commissions administratives paritaires locales, départementales et les comités sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux employant du personnel hospitalier. Au total, près de 2200 établissements sont concernés. Retrouvez ci-dessous l’ensemble des textes et informations pratiques nécessaires à l’organisation des élections professionnelles, qui auront lieu le 8 décembre 2022.

Dans la fonction publique, les membres des instances de dialogue social sont nommés pour quatre ans. Les représentants des personnels sont élus, le même jour, dans les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique hospitalière, les personnels non médicaux votent pour désigner leurs représentants au sein :

- des comités sociaux d’établissements (CSE) ou du comité consultatif national (CCN). L’addition des voix obtenues à ces scrutins permet de déduire la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH)
- au sein des commissions administratives paritaires (CAP) - locales (CAPL), départementales (CAPD) ou national (CAPN) - ou au sein des commissions consultatives paritaires (CCP).

 

 

Elections 2022 : les dates à retenir

Appréciation de l’effectif et des parts respectives de femmes et d’hommes

 

 

Affichage de la date des élections dans les établissements.
Détermination du nombre de sièges à pourvoir

 

 

Elections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel dans les trois fonctions publiques.

 

 

 

Le guide pratique pour l’organisation des élections

Ce guide pratique est à destination des ARS et des établissements concernés par les élections du 8 décembre 2022 dans la Fonction Publique Hospitalière.

pdf Guide pratique Téléchargement (2.7 Mo)

 

 

 

 

FAQ : Vos questions, nos réponses

Ils demeurent en position d’activité. Par conséquent pour les élections professionnelles, ils sont électeurs et éligibles à condition de remplir les autres conditions règlementaires de capacité électorale et d’éligibilité.

Le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est en cours de modification, la structuration des CAP va évoluer pour le prochain mandat suite à la modification des statuts de certains corps de la fonction publique hospitalière. Le décret modificatif devrait paraître d’ici le mois de juin 2022.

Par conséquent, il convient de prendre en compte d’ores et déjà les effectifs dans les CAP définies ci-dessous (les changement sont indiqués en gras) :

CAP n° 1 : personnels d’encadrement technique Ingénieurs généraux, ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, ingénieurs hospitaliers en chef de classe normale, ingénieurs hospitaliers principaux, ingénieurs hospitaliers
CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux Infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé, puéricultrices cadres supérieurs de santé, infirmiers cadres supérieurs de santé, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé, manipulateurs d’électroradiologie cadres supérieurs de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres supérieurs de santé, orthoptistes cadres supérieurs de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, puéricultrices cadres supérieurs de santé paramédicaux, infirmiers cadres supérieurs de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé paramédicaux, manipulateurs d’électroradiologie cadres supérieurs de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, diététiciens cadres supérieurs de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthophonistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, orthoptistes cadres supérieurs de santé paramédicaux, cadres socio-éducatifs de classe exceptionnelle, cadres supérieurs socio-éducatifs, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs d’électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé, orthophonistes cadres de santé, orthoptistes cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé paramédicaux, infirmiers anesthésistes cadres de santé paramédicaux, puéricultrices cadres de santé paramédicaux, infirmiers cadres de santé paramédicaux, techniciens de laboratoires cadres de santé paramédicaux, manipulateurs d’électroradiologie cadres de santé paramédicaux, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé paramédicaux, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé paramédicaux, ergothérapeutes cadres de santé paramédicaux, psychomotriciens cadres de santé paramédicaux, diététiciens cadres de santé paramédicaux, pédicures-podologues cadres de santé paramédicaux, orthophonistes cadres de santé paramédicaux, orthoptistes cadres de santé paramédicaux, cadres socio-éducatifs, psychologues hors classe, psychologues de classe normale ; auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe supérieure, auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de classe normale
Infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, puéricultrices de classe normale, infirmiers anesthésistes de deuxième grade, infirmiers anesthésiste de premier grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de troisième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de deuxième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade, ergothérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe normale régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015, manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe supérieure, manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe normale régis par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017, pédicures-podologues de classe supérieure, pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure, psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure, orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure, orthoptistes de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 ; conseillers en économie sociale et familiale du second grade, conseillers en économie sociale et familiale du premier grade ; éducateurs techniques spécialisés du second grade, éducateurs techniques spécialisés du premier grade ; éducateurs de jeunes enfants du second grade, éducateurs de jeunes enfants du premier grade ; assistants socio-éducatifs du second grade, assistants socio-éducatifs du premier grade, diététiciens de classe supérieure, diététiciens de classe normale, techniciens de laboratoire médical de classe supérieure, techniciens de laboratoire médical de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, préparateurs en pharmacie de classe supérieure
CAP n° 3 : personnels d’encadrement administratif Attaché d’administration hospitalière hors classe, attachés principaux d’administration hospitalière, attachés d’administration hospitalière Attaché d’administration hospitalière hors classe, attachés principaux d’administration hospitalière, attachés d’administration hospitalière
CORPS DE CATÉGORIE B
CAP n° 4 : personnel d’encadrement technique Techniciens hospitaliers, techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe, techniciens supérieurs hospitaliers de 1ère classe CAP n° 4 : personnel d’encadrement technique Techniciens hospitaliers, techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe, techniciens supérieurs hospitaliers de 1ère classe
CAP n° 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux Infirmiers de classe supérieure, manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, moniteurs-éducateurs principaux, animateurs principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe, infirmiers de classe normale, manipulateurs d’électroradiologie de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d’extinction), aides-soignants et auxiliaires de puériculture de classe normale, aides-soignants et auxiliaires de puériculture de classe supérieure
CAP n° 6 : personnels d’encadrement administratif et des assistants médico-administratifs Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, assistants médico-administratifs de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale, assistants médico-administratifs de classe normale
CORPS DE CATÉGORIE C
CAP n° 7 : personnels de la filière ouvrière et technique Agents de maîtrise principaux, agent de maîtrise, conducteurs ambulanciers principaux, dessinateurs principaux, ouvriers principaux de 1re classe, ouvriers principaux de 2e classe
Agents d’entretien qualifiés, agents de service mortuaire et de désinfection de 1re catégorie (cadre d’extinction), dessinateurs (cadre d’extinction), conducteurs ambulanciers, agents des services logistiques de Mayotte
CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico techniques et des services sociaux Moniteurs d’atelier (cadre d’extinction), aides techniques d’électroradiologie (cadre d’extinction), aides préparateurs (cadre d’extinction), aides de laboratoire de classe supérieure (cadre d’extinction), aides de pharmacie de classe supérieure, aides d’électroradiologie de classe supérieure (cadre d’extinction), aides de laboratoire de classe normale (cadre d’extinction), aides de pharmacie de classe normale, aides techniques de laboratoire (cadre d’extinction), aides d’électroradiologie de classe normale (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers qualifiés, adjoints d’internat (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers (cadre d’extinction), agents des services hospitaliers de Mayotte, accompagnants éducatifs et sociaux, accompagnants éducatifs et sociaux principaux
CAP n° 9 : personnels administratifs Adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe, adjoints administratifs, permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 1re classe (cadre d’extinction), permanenciers auxiliaires de régulation médicale de 2e classe (cadre d’extinction), agents administratifs de Mayotte
CAP n° 10 : personnels sages-femmes Sages-femmes des hôpitaux du deuxième grade, sages-femmes des hôpitaux du premier grade

 

La remontée des résultats

Il est recommandé d’utiliser les modèles de procès verbal prévus dans la fiche N°7 du guide pratique.

Un nouvel outil de saisie des résultats va être mis en place pour les élections 2022 et fera l’objet d’un accompagnement pour la bonne maîtrise de celui-ci.

Il s’agit des résultats aux CSE, CAPD et CCP. Une instruction viendra préciser le dispositif de remontée des résultats.

 

Les résultats des élections professionnelles

Résultats nationaux des élections professionnelles du 6 décembre 2018 aux CTE et au CCN de la fonction publique hospitalière (résultats définitifs validés par les ARS - le 19/12/2018 - Source : DGOS).

xlsx Liste des suffrages par établissements Téléchargement (305.4 ko)
2018 2014
Nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir ( A ) 13 870
Nombre d’inscrits ( B ) 1 058 899 1 064 236
Nombre de votants ( C ) 468 431 534 243
Bulletins blancs et nuls ( D ) 21 569 21 353
Suffrages valablement exprimés ( E = C - D ) 446 862 512 890
Taux participation 44,2% 50,2%
Taux de participation réelle 42,2% 48,2%
Nombre de voix Part électorale Évolution de la part électorale

entre 2014 et 2018

2018 2014 2018 2014
CFDT 107 852,5 128 021 24,1% 25,0% -0,8%
CFTC 10 712 14 936 2,4% 2,9% -0,5%
CFE-CGC 2 624 2 375 0,6% 0,5% 0,1%
CGT 140 410,5 162 526 31,4% 31,7% -0,3%
FA-FPH affiliée à FA-FP 2 091 1 491 0,5% 0,3% 0,2%
FO 110246 121 845 24,7% 23,8% 0,9%
SUD 37750,5 43 444 8,3% 8,5% -0,1%
UFAS FGAF 1 714 2 356 0,4% 0,5% -0,1%
UNSA 25 051 25 458 5,6% 5,0% 0,6%
Autres listes 8 410,5 10 438 1,9% 2,0% -0,2%

 

Une question ?

Pour répondre aux questions des correspondants élections des ARS, envoyez un courriel à : elections-fph@sante.gouv.fr

Nous vous invitons à consulter régulièrement la foire aux questions qui apporte des précisions complémentaires sur le processus électoral.

 

Les textes officiels

Derniers textes parus
Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public

Décret n°91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière en cours de modification
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière en cours de modification
Décret n°2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux CAP de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris en cours de modification

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en cours de modification

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière en cours de modification
Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d’effectif prévu au III de l’article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 13 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l’élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière en cours de modification
Arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière en cours de modification
Arrêté du 1er août 2018 relatif aux documents électoraux utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et au comité technique d’établissement des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public en cours de modification

Instruction N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière

Source : DGOS