Le projet FIDES

La facturation individuelle des établissements de santé

Après avoir été expérimentée avec succès entre 2011 et janvier 2015, la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) est généralisée en métropole pour les actes et consultations externes (ACE).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 confirme en son article 65 le déploiement du versant séjours au plus tard au 1er mars 2022.

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La loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, mettant en œuvre la tarification à l’activité (T2A), a affirmé le principe de la facturation directe à l’assurance maladie obligatoire et a instauré, pour les établissements anciennement sous dotation globale (établissements publics de santé et établissements de santé privés d’intérêt collectif) un dispositif transitoire et dérogatoire sous forme de valorisation par les agences régionales de santé (ARS) sur proposition de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH).

Initialement prévue jusqu’au 1er mars 2008, la fin de cette dérogation a été repoussée par les LFSS 2009 article 54, LFSS 2014 article 45 et LFSS 2018 article 65 pour être actuellement fixée au 1er mars 2016 s’agissant des actes et consultations externe (ACE) et au 1er mars 2022 s’agissant des séjours hospitaliers.

Le projet FIDES de facturation individuelle des établissements de santé, lancé en 2009, concerne dans un 1er temps les activités MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie) dans leurs composantes d’actes et consultations externes (ACE) et séjours.

Ses enjeux sont multiples :

- Le premier concerne la maîtrise médicalisée des dépenses de santé : la facturation individuelle et directe à l’assurance maladie obligatoire (AMO) donne accès au fil de l’eau à cette dernière aux données détaillées et fiabilisées des prestations des hôpitaux publics et des établissements de santé privés à but non lucratif, comme elle le fait déjà pour les établissements privés à but lucratif, garantissant la mise en œuvre pour l’ensemble des prestations hospitalières d’un environnement homogène de contrôle a priori des sommes dues, conformément au 2°élément de la partie C. du point V. de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
- Alors que s’engagent les travaux visant à prendre en compte les parcours des patients et la qualité de leurs prises en charge dans la rémunération des acteurs du système de santé, il s’agit également d’une évolution indispensable au décloisonnement des modèles de financement actuels et à la mise en place de dispositifs organisationnels innovants, qui nécessitent que tous les acteurs de l’offre de soins, hospitaliers comme libéraux, disposent d’un environnement de facturation unifié vis-à-vis de l’Assurance maladie.
- Les outils déployés dans le cadre de FIDES permettent aux hôpitaux d’adopter vis-à-vis de l’Assurance maladie obligatoire les mêmes conditions et modalités de facturation individuelle en temps réel que celles qui seront déployées vis-à-vis des organismes complémentaires (AMC) dans le cadre de la généralisation à venir (2018-2020) du projet de dématérialisation des flux de facturation du reste à charge des assurés (projet ROC), et de bénéficier de la garantie de paiement des AMC dès la sortie du patient de l’hôpital.
- Il s’agit enfin et principalement pour les établissements de santé de renforcer la politique d’assurance qualité de production des données médico économiques, dont la traçabilité est nécessaire à l’évaluation du cycle des recettes par la certification des comptes, et plus globalement le pilotage des recettes directes des établissements, en fiabilisant et supervisant le processus de production des factures à destination de l’AMO, des AMC et des patients dans le cadre du programme SIMPHONIE.

 

FIDES Séjours : de l’expérimentation au déploiement

Un premier établissement en production depuis 2013

Le CH de Wallerstein, établissement à but non lucratif aquitain, est passé en production le 1er novembre 2013. Son retour d’expérience confirme la faisabilité d’une facturation directe des séjours, dans un contexte dont il faut souligner le caractère non représentatif, en particulier des établissements publics (EPS).

La LFSS pour 2018 confirme le déploiement de FIDES séjour

L’article 65 de la LFSS pour 2018 confirme le « Déploiement de la facturation individuelle des établissements de santé pour les prestations hospitalières facturables à l’assurance maladie obligatoire autres que les actes et consultations externes » avec une date butoir fixée au 1er mars 2022.

Une expérimentation qui se poursuit

Les travaux de préparation sont plus complexes pour les séjours que pour les actes et consultations externes : le passage d’une logique d’envoi mensuel à une facturation au fil de l’eau nécessite de revisiter les circuits de production de l’information médico économique, et du fonctionnement des logiciels concernés (gestion administrative du patient (GAP), production du PMSI, intégration des fonctionnalités du module de centralisation et d’analyse (MOCA) développement de l’informatique décisionnelle à visée opérationnelle et stratégique,…).

L’intégration de FIDES au programme SIMPHONIE lui permet de bénéficier de l’ensemble des leviers mis en œuvre pour décloisonner, dématérialiser et fiabiliser les processus de production des données médico économiques :

- intégration des séjours au pilotage global des recettes en facturation directe (provenant de l’assurance maladie obligatoire (AMO), des assurances maladie complémentaire (AMC), des patients, des prestations inter-établissements, des autres recettes diverses…)
- déploiement de la consultation automatique des droits à l’assurance maladie obligatoire dans le cadre du projet CDRi
- dématérialisation des échanges avec les organismes d’assurance maladie complémentaire, tant pour la gestion des droits que pour la facturation (projet ROC)
- rénovation et simplification des processus et des outils de gestion des données administratives du patient et de la facturation des prestations dont il a bénéficié.

La poursuite de cette phase d’expérimentation s’appuiera dès 2018 sur deux documents mis à la disposition de l’ensemble des établissements :

- le guide des bonnes pratiques issues des retours d’expérience des établissements pilotes
- le bilan de ses impacts sur les systèmes d’information hospitaliers (SIH).

Accompagnement du déploiement de FIDES Séjours

Dès 2018 se mettra en place dans le cadre du programme SIMPHONIE un accompagnement métier des établissements de santé pour la sécurisation du recouvrement des recettes, dont celles dépendant de l’AMO. Il s’agit d’apporter au plus près des acteurs un appui tout au long du déploiement de FIDES Séjours, afin en particulier de répondre aux principaux enjeux :

- exhaustivité de la facturation pour permettre aux établissements de disposer de recettes cohérentes avec l’activité réalisée
- optimisation et automatisation des processus permettant des gains d’efficience pour l’ensemble des acteurs.

 

FIDES ACE : fin de la première étape de déploiement et extension du périmètre

Fin de déploiement en métropole

L’arrêté de généralisation de FIDES ACE du 8 décembre 2017 met fin au déploiement de FIDES ACE en métropole, en fixant la date de démarrage en production des derniers établissements hors AP-HP, dont les tests se poursuivent.

L’atteinte de cet objectif n’aurait pas été possible sans l’implication forte et constante des équipes des établissements de santé et des partenaires locaux : agences régionales de santé, caisses d’assurance maladie et direction des finances publiques, et tout particulièrement la qualité des échanges au sein des groupes de coordination locaux (GCL).

L’accent peut ainsi être mis sur la résolution des dernières questions à traiter :

- diminution du taux de rejet moyen des établissements en deçà des 3,5% constatés pour l’année 2016 afin en particulier de diminuer la charge de travail qu’entraîne leur traitement pour les équipes hospitalières et celles des caisses
- règlement définitif de l’ensemble des factures ni payées ni rejetées (ni-ni)
- amélioration des modalités de communication entre caisses gestionnaires et établissements de santé, en particulier par une homogénéisation des libellés des messages de rejet et par une simplification des modalités d’annulation et de refacturation des factures déjà réglées.

 

Extension du périmètre FIDES ACE

Activités à forfait

La version 2.00 du cahier des charges ACE a été publiée le 21 juillet 2017 par le Groupement d’Intérêt Économique SESAM-Vitale. Les jeux d’essai des éditeurs ont quant à eux été finalisés en août 2017 et seront publiés à l’ouverture de la certification par le Centre National de Dépôt et d’Agrément.

Hôpitaux de proximité

Au vu des faibles volumes d’ACE de ces établissements, et des premiers retours d’expérimentation, une large autonomie d’organisation de la phase de test est actuellement laissée aux GCL. Il apparait clairement que l’étape la plus délicate est celle de la mise en œuvre des flux d’échanges dématérialisés entre établissement et AMO quand ils n’existent pas.

Activité de consultation des SSR

La LFSS pour 2018 fait passer à 100% T2A les ACE pour les établissements SSR à compter du 1er janvier 2018.

Pour les activités de consultation réalisées sur une entité géographique (EG) ayant une autorisation SSR et appartenant à une entité juridique (EJ) disposant d’une autorisation MCO (SSR d’activité mixte), le passage en FIDES sur le périmètre ACE SSR peut intervenir dès 2018 :

- la facturation individuelle est plus lisible qu’un versement fondé sur une DMA ACE théorique régularisée en fin d’année
- les ES ont en interne les compétences nécessaires pour intégrer ces nouvelles unités
- les éditeurs de logiciels de gestion administrative de patients n’anticipent pas de difficulté particulière.

Un arrêté de bascule de l’environnement DMA vers FIDES est, dans la même logique que pour le MCO, indispensable. La date de passage est à l’initiative de chaque établissement concerné et de sa CPU. La première étape consiste donc en la réunion d’un premier GCL mettant la FIDES SSR à son ordre du jour.

Pour les SSR à activité isolée, une expérimentation est indispensable ; ses modalités d’organisation seront définies courant 2018. Les établissements volontaires peuvent d’ores et déjà se faire connaître en envoyant un courriel à l’adresse dgos-fides@sante.gouv.fr.

 

La documentation

pdf Guide d’auditabilité des recettes T2A-MCO Téléchargement (506.2 ko)
pdf Vade-mecum : certification des comptes et département d’information (...) Téléchargement (279.2 ko)
pdf Cahier des charges MOCA Téléchargement (1 Mo)

Cahier des charges fonctionnel description des fonctionnalités attendues par le module MOCA (MOdule de Centralisation et Analyse des flux en amont de DEFIS)

 

Les textes officiels

Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Article 33 I
Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Article 54
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Article 45 IV
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Article 65

Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l’expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 relatif à la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Instruction interministérielle DGOS/PF/DGFP/CL1A/2014 n° 173 du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et aux modalités de déploiement du protocole d’échange standard PES V2 et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique des établissements publics de santé

 


Sources :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Équipe projet FIDES
14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP