Le principe du CESP

Le contrat d’engagement de service public (CESP), créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, prévoit que les étudiants en médecine peuvent se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la 4ème année des études médicales.

Le contrat d’engagement de service public (CESP), créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 et réformé par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019, peut être conclu par :

 Les étudiants de 2ème cycle des études de médecine et d’odontologie
 Les étudiants de 3ème cycle des études de médecine et d’odontologie
 Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.

En contrepartie d’une ’allocation mensuelle de 1 200€ qui leur est versée, les bénéficiaires s’engagent pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum - à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d’exercice spécifiques dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Souscrire un CESP, c’est bénéficier d’un accompagnement individualisé durant toute la formation et d’un soutien au moment de l’installation ou de la prise de fonctions.

Ce dispositif revêt à la fois :

 Une dimension sociale par l’aide au financement des études ;
 Une dimension citoyenne puisqu’il complète les différentes mesures mises en place par les collectivités territoriales et l’État pour développer l’attractivité de l’exercice de la médecine ou de l’art dentaire dans des territoires où la densité médicale est faible.

Depuis la mise en place du dispositif en 2010 jusqu’en 2021, 4 122 contrats ont été signés dont 3 307 par des étudiants de médecine et 815 par des étudiants d’odontologie.

 

Les outils et la documentation

Depuis 2009, le ministère chargé de la santé met à disposition de tous des kits de communication (affiche, brochure et carte postale) aux couleurs du CESP : vous les avez sans doute déjà aperçus dans votre fac !

pdf L’affiche - format A2 (42x60cm) Téléchargement du pdf (1.9 Mio)
pdf La brochure 4 pages - format A5 Téléchargement du pdf (2.2 Mio)
pdf La carte com - format 10x15cm Téléchargement du pdf (1.7 Mio)
doc Brochure CESP format A5 personnalisable Téléchargement du doc (2.7 Mio)

Depuis sa création, le CESP connaît une montée en charge encourageante : 646 médecins ayant souscrit un CESP se sont installés conformément à leur engagement dans une zone sous dotée.

Pour chaque année universitaire, un arrêté signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’enseignement supérieur détermine le nombre d’étudiants de 2ème et 3ème cycles des études de médecine ou d’odontologie et, de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie qui peuvent signer un contrat d’engagement de service public.

 

Nos partenaires

 

 

 

Les textes

Références des signataires ancien régime (avant 2020)

Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d’exécution du contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 634-2 du code de l’éducation
Arrêté du 27 juin 2012 fixant le nombre d’étudiants et d’internes en médecine pouvant signer un contrat d’engagement de service public au titre de l’année universitaire 2012-2013
Arrêté du 7 juin 2012 pris en application du troisième alinéa de l’article 2 du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales et fixant la répartition des contrats offerts au titre de l’année universitaire 2011-2012 restant à pourvoir
Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010.
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d’engagement de service public, d’attribution et de suspension de l’allocation prévue à l’article L. 632-6 du code de l’éducation (plus le modèle de contrat type)

Articles R. 632-66 à R. 632-74 du code de l’éducation

Décret d’application n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales.
Loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires, article 46

Références des signataires nouveau régime (après 2020)

Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 634-2 du code de l’éducation
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
Décret n° 2020-268 du 17 mars 2020 relatif au contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632-6 du code de l’éducation
Articles R631-24 à R631-24-17 du code de l’éducation

Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d’examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d’engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l’éducation

 


Sources :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction des ressources humaines du système de santé (RH2S)
Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-RH1[@]sante.gouv.fr