Professionnels : le SI-Amiante

Plateforme pour les diagnostiqueurs et les laboratoires agréés

Le SI-Amiante est une plateforme développée par la Direction générale de la Santé, permettant à des organismes concourant à la mise en œuvre du code de la santé publique en matière d’amiante - diagnostiqueurs certifiés et laboratoires accrédités – de transmettre aux services de l’État par voie électronique des rapports annuels d’activité et des rapports d’alerte.

PNG - 93.1 ko

Contexte

Les organismes concourant à la mise en œuvre du Code de la Santé Publique en matière d’amiante (diagnostiqueurs certifiés et laboratoires accrédités) produisent des rapports annuels d’activité et des rapports de repérage, qu’ils doivent transmettre aux services de l’État (Direction générale de la Santé au sein du Ministère chargé de la santé, Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages au sein du Ministère chargé du logement, préfectures). Le recueil et l’exploitation de ces informations répondent à des enjeux en termes de santé publique mais également de perfectionnement et de valorisation pour toute une branche professionnelle dont le développement reste récent. Il s’agit de rendre compte des actions de repérage, de connaître l’état du parc bâti, d’être alerté sur des situations à risques, et de conforter les procédures de contrôle et de suivi.

Dans la situation actuelle, l’information, transmise à des destinataires épars (soit directement aux directions centrales, soit via les préfectures) sous forme peu exploitable (rapports papiers notamment) est difficile à consolider et à traiter.

L’article 48 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article L1334-14 du code de la santé publique, en complétant l’obligation de transmission des informations par les organismes par une obligation pour l’administration de mettre à disposition du public les résultats de l’exploitation de façon dématérialisée [1].
La mise en place d’un système d’information répondant à cet objectif a par ailleurs été inscrite dans le plan d’action interministériel amiante 2016-2019.

L’objectif de la construction du système d’information SI-Amiante est de se doter d’un dispositif de dématérialisation, fiabilisant les échanges d’information permettant l’exploitation de cette information, sans alourdir la charge de travail reposant sur les différents acteurs qui produisent et qui traitent l’information.

Objectifs et enjeux

Au-delà de cet objectif général, se déclinent plusieurs objectifs notamment fonctionnels, associés à des enjeux structurants pour la Direction générale de la Santé :

- D’abord, la dématérialisation des procédures répond à un objectif global de simplification : via un accès unique, chaque type d’utilisateur peut déposer, saisir ou consulter un rapport facilement, suivre l’avancée des travaux, être alerté automatiquement selon les tâches à accomplir.
- Il s’agit ensuite de faciliter le traitement des dossiers : via un contrôle de cohérence automatique des données, il ne sera plus nécessaire de vérifier dans le détail chaque rapport envoyé. Le format des fichiers déposés ainsi que les données contenues seront automatiquement analysées, permettant ainsi que chaque rapport déposé puisse être jugé conforme à ce qui est attendu. Le dépôt des rapports est ainsi sécurisé, les actions sont tracées, et la fiabilisation des données est automatisée.
- La saisie informatisée des données répond à un enjeu fort d’exploitation de ces informations, aujourd’hui difficile. La constitution au fil du temps de la base de données complète et fiable permettra notamment d’élaborer des tendances, des indicateurs de suivi.

Utilisateurs du SI-Amiante

Les organismes procédant aux mesures d’empoussièrement dans l’air

- Les laboratoires préleveurs :

Les laboratoires préleveurs se connecteront au SI-Amiante une fois par an pour déposer leur rapport d’activité annuel destiné à la Direction générale de la Santé, conformément à la réglementation en vigueur et l’obligation de transmission de résultats (code de la santé publique, art L.1334 – 14).

Ce rapport se présente sous la forme d’un tableau Excel, dont les champs sont définis par la Direction générale de la Santé.

xlsx Modèle rapport d’activité annuel - préleveur Téléchargement (802.4 ko)
pdf Notice de renseignement des tableaux Excel Téléchargement (573 ko)

Afin de mieux connaître l’équipement et les ressources de chaque laboratoire, une « fiche d’identité » sera saisie dans ce même écran.
Le dépôt valide d’un document sur la plateforme génère automatiquement un accusé de réception horodaté.

- Les laboratoires compteurs :

Les laboratoires compteurs se connecteront au SI-Amiante une fois par an pour saisir en ligne leur rapport d’activité annuel destiné à la Direction générale de la Santé, conformément à la réglementation en vigueur et l’obligation de transmission de résultats (code de la santé publique, art L.1334 – 14).

Contrairement au rapport de prélèvement, le rapport de comptage est directement saisi à l’écran.

Un accusé de réception horodaté est généré automatiquement suite à l’enregistrement du rapport d’activité.

Point d’attention :

Afin de pouvoir exploiter les données demandées dans le rapport d’activité, les colonnes des fichiers Excel sont verrouillées par la Direction générale de la Santé. Afin de permettre le respect de ce format, un contrôle de cohérence sera effectué automatiquement sur le format du fichier ainsi que sur les données.
Lorsque les données ne sont pas saisies au bon format (format de la cellule non respecté, champs obligatoires non renseignés etc.), l’utilisateur recevra un message lui demandant de corriger les champs en erreur avant de valider à nouveau son rapport.

Déroulement d’une campagne

Lors du lancement de la campagne annuelle, chaque laboratoire recevra par mail un avis de lancement de campagne lui indiquant les modalités de connexion au portail SI-Amiante et la date limite de dépôt.
Le laboratoire aura la possibilité de déposer et modifier sa déclaration annuelle jusqu’à cette date limite. A chaque dépôt il recevra un accusé de réception horodaté.
A la fin de la campagne un avis de dépôt définitif sera disponible sur le portail SI-Amiante, reprenant les éléments principaux de la déclaration.

[1Art. L. 1334-14.-Les organismes réalisant les repérages et les opérations de contrôle communiquent aux ministres chargés de la santé et de la construction et au représentant de l’Etat dans le département les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier et les informations nécessaires à la gestion des risques.
« Les résultats de l’exploitation des données recueillies en vue de l’observation du parc immobilier sont mis à la disposition du public, par le ministre chargé de la santé, sous format dématérialisé.
« Les informations recueillies en vue de la gestion des risques sont mises à la disposition des maires concernés.