Le dispositif d’agrément des laboratoires pour les paramètres de radioactivité n’est pas modifié et le ministère chargé de la santé reste l’autorité compétente pour l’instruction de ces demandes d’agrément.
Afin d’adapter le dispositif d’agrément à ces évolutions, l’arrêté du 25 février 2021 modifie l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié fixant les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements ou des analyses des paramètres du contrôle sanitaire :
des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique,
des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
des eaux de piscine et de baignade, y compris les eaux de baignade artificielle.
Les nouvelles modalités de dépôt de la demande d’agrément
Pour les demandes portant sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques
Depuis le 1er mars 2021, les demandes d’agrément pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques sont à transmettre uniquement à l’Anses :
de préférence par voie électronique : agrelab@anses.fr
ou par voie postale : Anses, Laboratoire d’hydrologie de Nancy – 40, rue Lionnois – 54000 NANCY
selon les modalités précisées sur le site Internet de l’Anses
Pour les demandes portant sur des paramètres de radioactivité
Pour les demandes portant sur les paramètres de radioactivité (listes D, E3, M ou N3), le dossier daté et signé est à transmettre uniquement au ministère chargé de la santé :
par voie électronique : dgs-ea4@sante.gouv.fr
ou par voie postale : Ministère chargé de la santé, Direction générale de la santé, bureau de la qualité des eaux – 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP.
Pour les demandes portant sur des paramètres physico-chimiques, microbiologiques et de radioactivité
Les demandes portant à la fois sur des paramètres physico-chimiques et microbiologiques et sur des paramètres de radioactivité sont à transmettre à l’Anses et au ministère chargé de la santé aux adresses susmentionnées.
La procédure d’agrément pour les paramètres de radioactivité
Les préalables au dépôt de la demande d’agrément
Toute demande initiale, de renouvellement ou de modification d’agrément entraine la création (demande initiale) ou la mise à jour (demande de renouvellement ou de modification) du compte du laboratoire sur le site internet de l’application SISE-Agrelab.
Pour les paramètres de radioactivité objets de la demande, le laboratoire demandeur doit disposer au préalable des agréments correspondants pour le mesurage des paramètres de radioactivité dans l’environnement délivrés au titre de l’article R. 1333-26 du code de la santé publique (CSP).
Les pièces justificatives et délais de dépôt du dossier de demande
Les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’agrément sont précisées aux annexes V, VI et VII de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié précité.
Le dossier est accompagné d’une note explicative précisant :
les informations administratives nécessaires à l’identification du laboratoire demandeur ;
la nature de la demande (initiale, renouvellement, modification) ;
les listes et les paramètres demandés, ajoutés ou supprimés par rapport à l’agrément en cours pour les demandes de renouvellement et de modification.
Les signalements de changements de situations
Au cours de la période de validité de l’agrément, aux fins d’actualisation de la portée d’agrément :
Les pièces justificatives relatives à tout changement de dénomination, de changement de désignation commerciale, les déménagements, les évolutions d’organigrammes et/ou d’organisation sont à transmettre au ministère chargé de la santé au plus tard 45 jours avant le changement effectif.
Tout changement apporté aux accréditations et /ou agréments des laboratoires délivrés au titre de l’article R.1333-26 du code de la santé publique est à transmettre dans les plus brefs délais.
Si le laboratoire ne satisfait plus aux dispositions d’agréments réglementaires, le ministère chargé de la santé doit être informé dans les plus brefs délais.
La liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres de radioactivité
Le tableau ci-dessous regroupe les coordonnées et les portées d’agrément des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres de radioactivité :
| Nom du laboratoire | Adresse | Code postal | Commune | Période de validité de l’agrément | Listes agréés / Radioactivité | Portée d’agrément / radioactivité | Paramètres physico-chimiques / microbiologiques |
| Phytocontrol | 70, allée Graham Bell – Parc Georges Besse | 30035 | Nîmes | 01/01/2017 au 31/12/2021 | D, E3 et M | Télécharger le document | |
| Eurofins Eichrom Radioactivité | Campus de Ker Lann - Parc de Lormandière, bât. C, rue Maryse Bastié | 35170 | Bruz | 01/01/2021 au 31/12/2025 | D, E3, M, N3 | Télécharger le document | |
| Subatech École des Mines de Nantes | 4 rue Alfred Kastler, La Chantrerie, BP 20722 | 44307 | Nantes Cedex 3 | 01/01/2021 au 31/12/2025 | D, E3, M, N3 | Télécharger le document | |
| LABEO Manche | 1352, avenue de Paris, CS33608 | 50008 | Saint-Lô Cedex | 01/01/2021 au 31/12/2025 | D, E3, M, N3 | Télécharger le document | |
| Laboratoire des Pyrénées et des Landes – site de Tarbes | Centre Kennedy Rue Edwin Aldrin | 65025 | Tarbes | 01/01/2017 au 31/12/2021 | D, E3, M, N3 | Télécharger le document | |
| CARSO - LSEHL | 4 avenue Jean Moulin - CS 30228 | 69200 | Vénissieux Cedex | 01/01/2021 au 31/12/2025 | D, E3, M, N3 | Télécharger le document | |
| SGS Multilab - Laboratoire de Rouen | 65, rue Ettorere Bugatti -BP 90014 | 76801 | Saint Etienne du Rouvray | 01/01/2017 au 31/12/2021 | D, E3 | Télécharger le document | |
| IRSN/PRP-ENV/STEME | 31 rue de l’Ecluse, BP 40035 | 78116 | Le Vésinet Cedex | 01/01/2020 au 31/12/2024 | D, E3, M, N3 | Télécharger le document | |
| Public Labos - site du Tarn-et-Garonne | 60, avenue Marcel Unal | 82013 | Montauban | 01/01/2021 au 31/12/2025 | D, M | Télécharger le document | |
| PEARL | 20, rue Atlantis ESTER Technopôle | 87068 | Limoges Cedex | 01/01/2017 au 31/12/2021 | D, E3, M, N3 | Télécharger le document |
Seules les portées d’agrément dont les liens sont associés à chaque laboratoire font foi.
La liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques
La liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques est disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).