Laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux

La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) publiée au JORF du 8 décembre 2020 a acté le transfert de missions jusqu’alors dévolues à l’État dans le domaine de l’eau.

Ainsi, depuis le 1er mars 2021, l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques est délivré par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Le dispositif d’agrément des laboratoires pour les paramètres de radioactivité n’est pas modifié et le ministère chargé de la santé reste l’autorité compétente pour l’instruction de ces demandes d’agrément.

Afin d’adapter le dispositif d’agrément à ces évolutions, l’arrêté du 25 février 2021 modifie l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié fixant les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements ou des analyses des paramètres du contrôle sanitaire :

- des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique,
- des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal,
- des eaux de piscine et de baignade, y compris les eaux de baignade artificielle.

Les nouvelles modalités de dépôt de la demande d’agrément

Pour les demandes portant sur des paramètres physico-chimiques ou microbiologiques

Depuis le 1er mars 2021, les demandes d’agrément pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques sont à transmettre uniquement à l’Anses :
- de préférence par voie électronique : agrelab@anses.fr (ce courriel est réservé exclusivement aux demandes d’agrément déposées par les laboratoires)
- ou par voie postale : Anses, Laboratoire d’hydrologie de Nancy – 40, rue Lionnois – 54000 NANCY

selon les modalités précisées sur le site Internet de l’Anses

Pour les demandes portant sur des paramètres de radioactivité

Pour les demandes portant sur les paramètres de radioactivité (listes D, E3, M ou N3), le dossier daté et signé est à transmettre uniquement au ministère chargé de la santé :
- par voie électronique : dgs-ea4@sante.gouv.fr
- ou par voie postale : Ministère chargé de la santé, Direction générale de la santé, bureau de la qualité des eaux – 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP.

Pour les demandes portant sur des paramètres physico-chimiques, microbiologiques et de radioactivité

Les demandes portant à la fois sur des paramètres physico-chimiques et microbiologiques et sur des paramètres de radioactivité sont à transmettre à l’Anses et au ministère chargé de la santé aux adresses susmentionnées.

La procédure d’agrément pour les paramètres de radioactivité

Les préalables au dépôt de la demande d’agrément

Toute demande initiale, de renouvellement ou de modification d’agrément entraine la création (demande initiale) ou la mise à jour (demande de renouvellement ou de modification) du compte du laboratoire sur le site internet de l’application SISE-Agrelab.

Pour les paramètres de radioactivité objets de la demande, le laboratoire demandeur doit disposer au préalable des agréments correspondants pour le mesurage des paramètres de radioactivité dans l’environnement délivrés au titre de l’article R. 1333-26 du code de la santé publique (CSP).

Les pièces justificatives et délais de dépôt du dossier de demande

Les pièces justificatives à joindre au dossier de demande d’agrément sont précisées aux annexes V, VI et VII de l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié précité.

Le dossier est accompagné d’une note explicative précisant :
- les informations administratives nécessaires à l’identification du laboratoire demandeur ;
- la nature de la demande (initiale, renouvellement, modification) ;
- les listes et les paramètres demandés, ajoutés ou supprimés par rapport à l’agrément en cours pour les demandes de renouvellement et de modification.

Les signalements de changements de situations

Au cours de la période de validité de l’agrément, aux fins d’actualisation de la portée d’agrément :

Les pièces justificatives relatives à tout changement de dénomination, de changement de désignation commerciale, les déménagements, les évolutions d’organigrammes et/ou d’organisation sont à transmettre au ministère chargé de la santé au plus tard 45 jours avant le changement effectif.

Tout changement apporté aux accréditations et /ou agréments des laboratoires délivrés au titre de l’article R.1333-26 du code de la santé publique est à transmettre dans les plus brefs délais.

Si le laboratoire ne satisfait plus aux dispositions d’agréments réglementaires, le ministère chargé de la santé doit être informé dans les plus brefs délais.

La liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres de radioactivité

Le tableau ci-dessous regroupe les coordonnées et les portées d’agrément des laboratoires agréés par le ministère chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres de radioactivité :

Nom du laboratoire Adresse Code postal Commune Période de validité de l’agrément Listes agréés / Radioactivité Portée d’agrément / radioactivité Paramètres physico-chimiques / microbiologiques
Phytocontrol 70, allée Graham Bell – Parc Georges Besse 30035 Nîmes 01/01/2017 au 31/12/2021 D, E3 et M Télécharger le document
X
Eurofins Eichrom Radioactivité Campus de Ker Lann - Parc de Lormandière, bât. C, rue Maryse Bastié 35170 Bruz 01/01/2021 au 31/12/2025 D, E3, M, N3 Télécharger le document
Subatech École des Mines de Nantes 4 rue Alfred Kastler, La Chantrerie, BP 20722 44307 Nantes Cedex 3 01/01/2021 au 31/12/2025 D, E3, M, N3 Télécharger le document
LABEO Manche 1352, avenue de Paris, CS33608 50008 Saint-Lô Cedex 01/01/2021 au 31/12/2025 D, E3, M, N3 Télécharger le document
x
Laboratoire des Pyrénées et des Landes – site de Tarbes Centre Kennedy Rue Edwin Aldrin 65025 Tarbes 01/01/2017 au 31/12/2021 D, E3, M, N3 Télécharger le document
x
CARSO - LSEHL 4 avenue Jean Moulin - CS 30228 69200 Vénissieux Cedex 01/01/2021 au 31/12/2025 D, E3, M, N3 Télécharger le document
x
SGS Multilab - Laboratoire de Rouen 65, rue Ettorere Bugatti -BP 90014 76801 Saint Etienne du Rouvray 01/01/2017 au 31/12/2021 D, E3 Télécharger le document
IRSN/PRP-ENV/STEME 31 rue de l’Ecluse, BP 40035 78116 Le Vésinet Cedex 01/01/2020 au 31/12/2024 D, E3, M, N3 Télécharger le document
Public Labos - site du Tarn-et-Garonne 60, avenue Marcel Unal 82013 Montauban 01/01/2021 au 31/12/2025 D, M Télécharger le document
x
PEARL 20, rue Atlantis ESTER Technopôle 87068 Limoges Cedex 01/01/2017 au 31/12/2021 D, E3, M, N3 Télécharger le document

Seules les portées d’agrément dont les liens sont associés à chaque laboratoire font foi.

La liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques

La liste des laboratoires agréés pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques est disponible sur le site de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).

Source :

Direction Générale de la Santé
Sous-direction Prévention des risques liés à environnement et à l’alimentation Bureau Qualité des eaux
14 avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP