La fiscalité

Que vous soyez malade chronique, en situation de handicap ou que vous ayez une personne en situation de handicap à votre charge, des dispositions fiscales spécifiques vous concernent.

Déclarer ses impôts

La déclaration annuelle de revenus doit en général être remplie entre avril et mai de l’année civile. La date limite pour la remplir dépend de votre département de résidence. Les personnes déclarant leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire.
Cependant, le prélèvement de l’impôt à la source, c’est-à-dire directement sur le bulletin de salaire, devrait être mis en place au 1er janvier 2018.

[*Revenus à déclarer*]
Les revenus à déclarer sont :
- Les revenus d’activité salariée (salaire de base, primes…),
- les avantages en nature accordés par l’employeur (logement, téléphone…),
- les indemnités de fin de contrat,
- les pensions de retraite,
- les revenus fonciers,
- les pensions d’invalidité de la Sécurité sociale,

[*Revenus exonérés d’impôt*]
Certains revenus sont exonérés d’impôt. Ils ne sont pas à déclarer.
Par exemple : Certains types d’indemnités telles que les indemnités journalières en lien avec une affection de longue durée (ALD).

[*Allocations exonérées d’impôt*]
- l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

[*Pensions d’invalidité exonérées d’impôt*]
- les prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
- la prestation de compensation du handicap.

[*Pensions alimentaires et avantages en nature exonérés d’impôt*]
- la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier si vous disposez de très faibles ressources ;
- l’avantage en nature pour l’accueil sous votre toit d’une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant, qui peut concerner la nourriture, le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne bénéficiaire dans la limite d’une somme forfaitaire fixée chaque année par personne recueillie.

Consultez :
La page les aidants et proches : Les avantages fiscaux

[*Obtenir des informations personnalisées*]
En cas de doute sur vos démarches fiscales :
Contactez Impôts Service, du lundi au vendredi de 8 heures à 22 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures, au 0810 467 687 ou 0810 IMPOTS (coût d’une communication en moyenne de 6 centimes d’euro à partir d’un poste fixe hors coût d’interconnexion facturé éventuellement par votre opérateur).

Consultez :
La rubrique “questions fréquentes” sur le site Impots.gouv.fr
La ligne d’informations juridiques et sociales Santé Info Droits proposée par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) : 0810 004 333 (n° Azur, tarif selon l’opérateur téléphonique)
ou 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale).
ou le site internet du Ciss

Demander une carte d’invalidité

Plusieurs dispositions fiscales sont réservées aux détenteurs d’une carte d’invalidité. Cette carte est délivrée aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui sont bénéficiaires d’une pension d’invalidité classée en 3e catégorie par la Sécurité sociale (invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie).
La carte d’invalidité est délivrée soit à titre définitif, soit à titre temporaire, pour une durée de 1 à 10 ans.
Pour l’obtenir, il faut s’adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département.
Le document à remplir pour demander une carte d’invalidité est le formulaire de demandes de prestations liées au handicap.

Consultez :
Le site Service-Public.fr pour connaître les démarches à effectuer pour obtenir une carte d’invalidité
Le site Service-Public.fr pour télécharger le formulaire unique de la MDPH
La liste et les coordonnées des Maisons départementales des personnes handicapées

Les avantages fiscaux : impôt sur le revenu

[*Demi-part supplémentaire*]
Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de votre impôt sur le revenu. Si votre conjoint ou partenaire en est également titulaire, chacun bénéficie de sa demi-part supplémentaire.
Si vous avez à charge un enfant titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 % ou une personne titulaire de la carte d’invalidité (incapacité d’au moins 80 %) et vivant en permanence sous votre toit, qu’elle soit membre ou non de votre famille (mais autre que votre conjoint, partenaire ou vos enfants), vous bénéficiez aussi d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

[*Abattement*]
Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80 %, vous bénéficiez d’un abattement sur le revenu imposable. Son montant dépend des revenus que vous déclarez, et il est doublé si votre conjoint est également invalide ou âgé de plus de 65 ans.

[*Réduction et crédit d’impôt*]
Plusieurs cas de figure peuvent vous donner droit à un crédit d’impôt (somme soustraite au montant de l’impôt, qui peut vous être remboursée dans certains cas) ou à une réduction d’impôt (somme soustraite au montant de l’impôt) :
- La souscription d’un contrat rente-survie ou épargne handicap.
- Le fait de résider, en raison de son état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d’accueil) facturant des frais liés à la dépendance.
- L’emploi d’une aide salariée à domicile, en emploi direct ou par le biais d’une association ou d’une entreprise agréée. L’avantage fiscal est appliqué sur les dépenses réelles supportées par l’employeur (les aides au financement qu’il a pu recevoir sont déduites).
- L’engagement de dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Consultez :
Les dispositions concernant les personnes en situation de handicap sur Impots.gouv.fr

Les avantages fiscaux : impôts locaux

[*Une exonération de la taxe d’habitation*]
Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale pour la taxe d’habitation si :
- vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou êtes infirmes ou invalides et ne pouvez subvenir aux nécessités de l’existence ;
- vous disposez d’un revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites ;
- vous occupez votre habitation :
- > seul ;
- > avec un conjoint ;
- > avec des personnes fiscalement à votre charge pour l’impôt sur le revenu ;
- > avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
- > avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites ;

- Vous pouvez également bénéficier d’une exonération totale pour la taxe d’habitation si vous accueillez sous votre toit un ascendant infirme, (ne pouvant subvenir aux nécessités de l’existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant.

[*Une exonération de la contribution à l’audiovisuel public*]
Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale pour la contribution à l’audiovisuel public si vous :
- Bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ou êtes infirmes ou invalides et ne pouvez subvenir aux nécessités de l’existence ;
- disposez d’un revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites ;
- occupez votre habitation :
- > seul ;
- > avec un conjoint ;
- > avec des personnes fiscalement à votre charge pour l’impôt sur le revenu ;
- > avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
- >avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.

[*Une exonération de la taxe foncière*]
Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale pour la taxe foncière de votre habitation principale, si vous :
- bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- disposez d’un revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépassant pas certaines limites
- occupez votre habitation :
- > seul ;
- > avec un conjoint ;
- > avec des personnes comptées à charge à l’impôt sur le revenu ;
- > avec des personnes titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
- >avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites.

Consultez :
Les dispositions concernant les personnes en situation de handicap sur le site impots.gouv.fr

Abattements spécifiques sur les successions et donations

Certains abattements sur les droits de successions et les donations sont réservés aux personnes en situation de handicap, si elles se trouvent dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales en raison d’un handicap physique ou mental.

Si vous héritez ou recevez une donation, vous bénéficiez d’un abattement de sur la part vous revenant.
Dans le cadre d’une succession, un abattement de 20 % est appliqué pour l’évaluation de la résidence principale du défunt si le logement est également la résidence principale d’un enfant handicapé (mineur ou majeur) du défunt ou de son conjoint.

Consultez :
Les dispositions concernant les personnes en situation de handicap sur le site Impots.gouv.fr

Avantages fiscaux en cas d’enfant handicapé à charge

Votre enfant est en situation de handicap : qu’il soit titulaire d’une carte d’invalidité ou non, et quel que soit son âge, s’il ne peut subvenir à ses besoins, il est automatiquement considéré comme une personne à charge. Cette situation peut vous donner droit à différents abattements sur l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation.

Consultez :
Le site Service-Public.fr
Le site Impots.gouv.fr

Avantages fiscaux liés aux aides humaines et techniques

Pour en savoir plus sur les avantages fiscaux liés aux aides humaines et techniques :

  • déduction d’impôt pour l’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans ;
  • crédit d’impôt pour équipements spéciaux dans l’habitation principale ;
  • déductions fiscales pour les proches aidants ;
  • réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, exonération des charges sociales…

La protection juridique et gestion du patrimoine

En prévision du jour où elle ne sera plus en état (physique ou mental) de gérer seule ses intérêts, une personne peut établir un mandat de protection future, afin de désigner à l’avance la ou les personnes qui l’aideront à veiller sur elle et/ou son patrimoine. Les parents souhaitant organiser à l’avance la défense des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap peuvent aussi en bénéficier.

Consultez :
Le site Service-public.fr
Le site de l’Institut national du cancer (contenu qui n’est pas destiné seulement aux personnes concernées par le cancer)