La médecine légale

La médecine légale est un outil indispensable d’aide à l’enquête policière et judiciaire, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité.

Ces actes, effectués sur réquisition du procureur de la République ou d’un officier de police judiciaire, peuvent être liés à une activité de thanatologie (autopsie médico-légale, levée de corps) ou de médecine légale du vivant (examen des victimes aux fins de détermination de l’incapacité totale de travail et de constatation de lésions et traumatismes, examen médical de personnes en garde à vue à des fins de compatibilité avec la mesure de garde à vue).

Signée par les ministres chargés de la justice, de la santé et de l’intérieur le 27 décembre 2010 et applicable depuis le 15 janvier 2011, la circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre d’une nouvelle organisation de la médecine légale est le résultat d’une réforme ambitieuse et nécessaire pour l’ensemble des professionnels concourant à l’activité médico-légale.

L’exercice de la médecine légale est principalement réalisé dans les établissements de santé. Ainsi, à l’exception de l’institut médico-légal de Paris et de l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui restent placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur, le schéma directeur prévoit 48 structures dédiées de médecine légale, dont 30 ayant une activité de thanatologie implantées dans les établissements de santé.

 

Le guide des bonnes pratiques

L’intervention du médecin en garde à vue a été consacrée par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.

Ce sujet a fait l’objet d’une conférence nationale de consensus les 2 et 3 décembre 2004. Le jury de cette conférence, pluridisciplinaire, a rédigé des recommandations publiées en janvier 2005, diffusées sous forme imprimée et accessibles sur le site Internet de la Haute autorité de santé. Les actes ont été publiés aux éditions Dalloz en octobre 2006.

Dans la continuité de ces travaux, afin de répondre aux interrogations des praticiens du terrain, qu’il s’agisse de juristes ou de médecins, un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire réuni sous l’égide du ministère de la Justice a abouti à la rédaction du présent guide de bonnes pratiques en juillet 2009, destiné à être diffusé à l’ensemble des professionnels concernés.

pdf Guide de bonnes pratiques relatif à l’intervention du médecin en garde à (...) Téléchargement (184.2 ko)

 

Implantation des structures et organisation

 


Circulaires interministérielles relative à la mise en oeuvre de la nouvelle organisation

La réforme permettra de structurer, à l’échelle nationale, une médecine légale harmonisée et de qualité.

Elle assurera également un financement pérenne et unique de cette activité, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Ainsi, cela mettra fin à un déficit chronique du financement des établissements de santé et à un paiement indu par l’assurance maladie.

Les structures hospitalières dédiées à la médecine légale seront désormais financées sur les crédits de l’État issus du ministère de la justice. Ce financement ne s’effectuera plus à l’acte comme actuellement, mais de manière annuelle et forfaitaire, en fonction de l’organisation retenue, par le biais d’une dotation budgétaire allouée directement aux établissements publics de santé sièges d’une structure médico-légale. Les crédits nécessaires à ce financement seront gérés directement à partir du programme « Justice judiciaire » du ministère de la justice.

Localement, des conventions ou protocoles seront établis entre les procureurs de la République, les directeurs d’établissements de santé sièges d’une structure médico-légale et les services de police et de gendarmerie, puis transmis aux agences régionales de santé (ARS) pour mise en œuvre et suivi.
Un protocole type sera prochainement adressé aux juridictions et diffusé simultanément aux ARS, pour transmission aux établissements de santé concernés.

- Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale
- Circulaire du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale

 


Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction de la régulation de l’offre de soins ®
Bureau du premier recours (R2)
14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Courriel : DGOS-R2[@]sante.gouv.fr